Dossiers législatifs

• Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 avril 2024 (Proposition de loi n°522)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 8 avril 2024 (Proposition de loi n°519)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2024 (Projet de loi n°2436)

  En cours : Conseil constitutionnel, Conclusion du conseil constitutionnel

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• Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°435)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 18 mars 2024 (Proposition de loi n°433)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°426)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 février 2024 (Proposition de loi n°359)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 février 2024 (Proposition de loi n°355)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 février 2024 (Proposition de loi n°2229)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 février 2024 (Proposition de loi n°344)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 février 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°2159)

  Loi promulguée

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• Prévenir les ingérences étrangères en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 février 2024 (Proposition de loi n°2150)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 février 2024 (Proposition de loi n°376)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 janvier 2024 (Proposition de loi n°307)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 janvier 2024 (Proposition de loi n°2129)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité des professionnels de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2093)

  Proposition de loi adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

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• Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 18 janvier 2024 (Proposition de loi n°263)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°255)

  Loi promulguée

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• Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024 (Proposition de loi n°2056)

  Loi promulguée

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• Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024 (Proposition de loi n°2061)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 décembre 2023 (Proposition de loi n°235)

  Loi promulguée

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• Faciliter la transformation des bureaux en logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 décembre 2023 (Proposition de loi n°2003)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 décembre 2023 (Proposition de loi n°202)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 décembre 2023 (Proposition de loi n°192)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 décembre 2023 (Proposition de loi n°190)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

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