Dossiers législatifs

• Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 novembre 2000 (Proposition de loi constitutionnelle n°74)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 octobre 2000 (Proposition de loi n°7)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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