Dossiers législatifs en cours

• Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de résolution n°2699)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2026 (Projet de loi n°2630)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé
entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 février 2026 (Projet de ratification des traités et conventions n°432)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 février 2026 (Projet de ratification des traités et conventions n°437)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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• Les dépendances critiques de la France à l’égard des États-Unis

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 20 février 2026 (Proposition de résolution n°2519)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 février 2026 (Projet de loi n°2471)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Projet de ratification des traités et conventions n°355)

  Loi promulguée

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• Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 février 2026 (Proposition de résolution n°2417)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 janvier 2026 (Projet de ratification des traités et conventions n°314)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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• Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de résolution n°2270)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2291)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 décembre 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°236)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Création de la réserve citoyenne de la diplomatie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2222)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°2155)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 novembre 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°160)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 octobre 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°2050)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 octobre 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°98)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Projet de loi de finances pour 2026

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 janvier 2026 ( n°)

  Loi promulguée

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• Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1860)

  Proposition de résolution adoptée

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• Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 15 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1785)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 juillet 2025 (Projet de loi n°871)

  Loi promulguée

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• Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 juillet 2025 (Proposition de résolution n°1763)

  Proposition de résolution adoptée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°857)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°855)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 juillet 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°1664)

  Loi promulguée

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