Dossiers législatifs en cours

• Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°422)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°424)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°455)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l’IRSN

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°340)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°366)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de finances pour 2025

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 ( n°)

  Loi promulguée

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• Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°199)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 avril 2024 (Proposition de loi n°555)

  En cours : deuxième lecture, Saisine pour avis d'une commission

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• Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2024 (Projet de loi n°2436)

  En cours : Conseil constitutionnel, Conclusion du conseil constitutionnel

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• Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 février 2024 (Proposition de loi n°359)

  Loi promulguée

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• Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 février 2024 (Proposition de loi n°2229)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 février 2024 (Proposition de loi n°344)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 janvier 2024 (Proposition de loi n°2129)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 septembre 2023 (Proposition de loi n°919)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 juillet 2023 (Proposition de loi n°839)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 décembre 2020 (Proposition de loi n°174)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à lutter contre le plastique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 novembre 2020 (Proposition de loi n°164)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 septembre 2020 (Proposition de loi n°723)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droits des usagers des transports en cas de grève

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 décembre 2019 (Proposition de loi n°166)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Désenclavement des territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 21 décembre 2018 (Proposition de loi n°234)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 octobre 2018 (Proposition de loi n°25)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développement durable des territoires littoraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 septembre 2017 (Proposition de loi n°717)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévention des inondations et protection contre celles-ci

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 octobre 2013 (Proposition de loi n°47)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Zones de protection renforcée contre le loup

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 octobre 2012 (Proposition de loi n°54)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gestion effective du risque de submersion marine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 décembre 2010 (Proposition de loi n°172)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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