Dossiers législatifs en cours

• Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 juin 2025 (Proposition de loi n°747)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 juin 2025 (Proposition de loi n°1536)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 juin 2025 (Proposition de loi n°1545)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justification de la modification de la localisation des couloirs d’approche aux instruments des aéroports parisiens

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 juin 2025 (Proposition de résolution n°1527)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1494)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1500)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1502)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 mai 2025 (Projet de loi n°630)

  Loi promulguée

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• Protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1386)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moratoire des zones à faibles émissions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1416)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Le manque de préparation de La Réunion face aux risques naturels majeurs et les conséquences de l’inaction de l’État et des insuffisances des politiques publiques en matière climatique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 2 mai 2025 (Proposition de résolution n°1362)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Interdire les pièges de régulation non-sélectifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1300)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1303)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Régénération des charbons actifs et destruction des substances per et polyfluoroalkylées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1304)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1305)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1315)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1320)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1323)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1324)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1335)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1205)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1218)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1219)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1220)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 24 mars 2025 (Proposition de loi n°1169)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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