Dossiers législatifs en cours

• Les incendies du 8 juillet 2025 sur les communes de Marseille et des Pennes-Mirabeau

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2147)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2150)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Garantir la neutralité religieuse dans l’hémicycle et ses tribunes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 24 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2128)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 novembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2124)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2125)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2109)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2110)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2081)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°133)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2082)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2083)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2084)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2086)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier l’article 2236 du code civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2087)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2089)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2097)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2103)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2104)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un esport responsable et attractif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2106)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 14 novembre 2025 (Proposition de loi n°128)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2073)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2064)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2061)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 31 octobre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2056)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 octobre 2025 (Projet de loi n°97)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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