Dossiers législatifs en cours

• Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°379)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°385)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°392)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°390)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°393)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pénaliser le viol par préméditation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°394)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°411)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 octobre 2024 (Proposition de loi n°29)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de finances pour 2025

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 ( n°)

  Loi promulguée

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• Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2024 (Proposition de loi organique n°323)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un référendum révocatoire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 octobre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°313)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 octobre 2024 (Proposition de loi organique n°11)

  Loi promulguée

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• La lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 4 octobre 2024 (Proposition de résolution n°312)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 3 octobre 2024 (Proposition de résolution n°310)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• La récidive en matière d’agressions sexuelles

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 octobre 2024 (Proposition de résolution n°303)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 octobre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°307)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 septembre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°297)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2024 (Proposition de résolution n°289)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°293)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°268)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°265)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°206)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°193)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°197)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°192)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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