Dossiers législatifs en cours

• Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2445)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 janvier 2026 (Projet de ratification des traités et conventions n°314)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 décembre 2025 (Projet de loi n°2269)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 novembre 2025 (Projet de loi de finances rectificative n°2068)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi de finances pour 2026

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 janvier 2026 ( n°)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Nationalisation d'ArcelorMittal France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1950)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1796)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 août 2025 (Proposition de loi n°877)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°855)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 18 avril 2025 (Proposition de loi n°542)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1337)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 avril 2025 (Projet de loi de finances rectificative n°1285)

  Projet de loi de finances rectificative rejeté

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°884)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 janvier 2025 (Proposition de loi n°768)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2024 (Projet de loi n°711)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2024 (Projet de loi de finances rectificative n°538)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi de finances pour 2025

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 ( n°)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 juillet 2024 (Projet de loi de finances rectificative n°3)

  Projet de loi de finances rectificative rejeté

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 juillet 2024 (Proposition de loi organique n°720)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°706)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mai 2024 (Proposition de loi n°612)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 8 avril 2024 (Proposition de loi n°519)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mars 2024 (Proposition de loi n°2321)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°255)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024 (Proposition de loi n°2056)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif