Proposition de loi visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale., n° 4633

Proposition de loi donnant le libre choix aux maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré, n° 4496

Proposition de loi visant à donner accès aux agents de la police municipale aux fichiers nationaux des certificats d'immatriculation et des permis de conduire, n° 4495

Proposition de loi visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal, n° 4494

Proposition de loi visant à uniformiser les seuils d’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, n° 4345

Proposition de loi visant à supprimer des financements publics pour les communes ne respectant pas la mixité sociale en ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires, n° 4340

Proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession, n° 4339

Proposition de loi visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux, n° 4338

Proposition de loi visant à étendre la durée d’assimilation de logements sociaux après leur vente aux locataires, n° 4337

Proposition de loi visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux, n° 4336