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numéro 22 - 23 décembre 2008

Retrouvez l'ensemble des activités de la commission chargée des affaires européennes
http://www.assemblee-nationale.fr/europe/

SOMMAIRE

● AUDITIONS

Audition de M. Bruno Le Maire, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen de Bruxelles et sur le bilan de la présidence française de l'Union (17/12/2008)

Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur le bilan de la présidence française dans le domaine des affaires intérieures et le " Passenger name record " (PNR) européen (03/12/2008)

Audition, commune avec la Commission des affaires économiques, de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, sur la présidence française de l'Union européenne (27/11/2008)

Audition de Mme Pervenche Berès, Présidente de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, sur l'Europe face à la crise financière ainsi que sur les dix ans de l'euro (26/11/2008)

Audition de M. Alex Türk, Président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sur la sécurité et la protection des données (25/11/2008)

Audition de M. Olli Rehn, commissaire chargé de l'élargissement de l'Union européenne, commune avec la commission des affaires étrangères (06/11/2008)

Audition de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, commune avec la commission des affaires européennes du Sénat, sur les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 (22/10/2008)

Audition de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, sur l'avancement des priorités de la présidence française en matière sociale (21/10/2008)

Audition de Mme Claire Gibault, rapporteure du Parlement européen sur le statut des artistes en Europe (30/09/2008)

Audition de M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, sur la présidence française de l'Union (23/09/2008)

● RAPPORTS ET COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION CHARGÉE DES AFFAIRES EUROPÉENES

Processus de réforme et d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne (01/12/2008)

Mme Marie Louise Fort, M. Bernard Deflesselles et M. Jean-Louis Bianco ont accompli une mission en Turquie du 29 novembre au 2 décembre 2008, au nom du groupe de travail commun à la Commission des affaires étrangères et à la Commission chargée des affaires européennes, pour suivre le processus de réforme et d'adhésion à l'Union européenne de la Turquie, et ce rapport en présente toute la complexité. L'Union européenne a ouvert les négociations d'adhésion avec la Turquie le 3 octobre 2005. Trois ans après, il apparaît que le progrès des négociations et des réformes en Turquie a été ralenti par de très fortes tensions politiques intérieures concernant les équilibres fondamentaux de l'Etat laïc et démocratique et de la société turcs. Le processus d'élargissement à la Turquie fait face à trois autres défis : d'abord, la crise économique internationale pourrait menacer le redressement économique remarquable des dernières années ; ensuite, les crises au Caucase et au Moyen-Orient soulignent l'importance géostratégique de la Turquie et son rôle modérateur dans la région ; enfin, la crise des institutions et du projet de l'Union européenne devra être surmontée pour que les peuples acceptent un nouvel élargissement.

Soins transfrontaliers : pour un droit ambitieux et clair de la mobilité des patients (9/12/2008)

Depuis 1998 et les arrêts Kohll et Decker de la Cour de justice des Communautés européennes, le droit communautaire des soins transfrontaliers, qui régit la mobilité des patients dans l'Union européenne, et même au-delà, puisqu'il concerne également les relations avec les pays de l'Espace économique européen et la Suisse, est fixé d'une manière prétorienne par le juge communautaire. Présentée par la Commission européenne en juillet dernier, la proposition de directive sur l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers permet au législateur communautaire d'être rétabli dans ses prérogatives. Néanmoins, en dépit d'apports importants, elle manque d'ambition, car elle laisse subsister deux voies possibles de prise en charge financière de ces soins. En outre, elle doit être complétée et amendée tant pour répondre aux besoins réels des patients que pour conforter le rôle des Etats membres dans la régulation et la planification de l'offre de santé. Enfin, les atouts des nouvelles technologies doivent être utilisés, afin de parvenir notamment à une véritable carte européenne d'assurance maladie.

Communication de MM. Christophe Caresche et Thierry Mariani sur les priorités futures dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (09/12/2008)

Communication, au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité, de M. Jérôme Lambert sur la proposition de directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (09/12/2008)

Communication de M. Jean-Claude Fruteau sur l'utilisation de substances antimicrobiennes pour éliminer la contamination de la surface des carcasses de volaille (document E 4070) (09/12/2008)

Communication de M. Jean-Claude Fruteau sur les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (document E 4042) (09/12/2008)

Communication de Mme Marietta Karamanli et M. Didier Quentin sur l'utilisation des scanners corporels pour les contrôles de sécurité des aéroports (03/12/2008)

L'Europe face à la crise financière (3/12/2008)

La crise financière née en août 2007 aux Etats-Unis n'a suscité que très tardivement la mobilisation des responsables internationaux. La réaction des Européens a cependant été efficace, alors que la chute de Lehman Brothers en septembre 2008 risquait de se traduire par un véritable cataclysme financier.

Le paquet énergie-climat : une ambition européenne pour un enjeu planétaire (01/12/2008)

Regroupant quatre propositions de la Commission européenne, auxquelles on peut également associer plusieurs autres textes communautaires en discussion, le paquet énergie-climat est porteur des grandes ambitions de l'Europe dans le domaine de la lutte contre le réchauffement climatique. Avec ses objectifs à la hauteur des menaces identifiées par la communauté scientifique internationale, et avec un horizon 2020 lui imposant d'assumer dès à présent ses responsabilités, l'Europe affiche un fort volontarisme. Le rapport fait le point sur les principales dispositions du paquet énergie-climat, mais aussi sur les questionnements qu'il suscite. Le coût de ces nouvelles obligations, ainsi que les craintes qu'elles ont pu faire naître sur la compétitivité des industries européennes, sont relativisés, même s'il convient probablement d'introduire quelques flexibilités supplémentaires. L'essentiel demeure de conforter l'Europe dans son rôle de leader des négociations climatiques internationales devant définir un régime post-Kyoto pour l'après 2012. Dans un jeu où les Etats-Unis se montrent peu enclins à accepter des engagements contraignants, où la plupart des pays industrialisés se veulent modérés à l'instar du Japon et où les pays émergents demeurent en retrait, l'Europe se doit de jouer un rôle moteur et, comme le préconisent les rapporteurs, de rechercher une alliance avec les pays en développement.

Communication de M. Bernard Deflesselles sur le mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (document E 3963) (12/11/2008))

Communication de M. Bernard Deflesselles sur le " paquet défense " (documents E 3740 et 3741) (12/11/2008)

Communication de MM. Guy Geoffroy et Régis Juanico sur les comités d'entreprise européens (document E 3904) (12/11/2008)

Taux réduits de TVA : la restauration, enfin ? (30/10/2008)

Présentée le 7 juillet dernier, cette proposition de la Commission européenne poursuit un débat entamé, pour l'instant sans grand succès, sur l'élargissement du champ des taux réduits de TVA. Elle vise notamment à pérenniser le dispositif encore provisoire sur les services à forte intensité de main d'œuvre, qui a montré ses qualités, à mettre fin à l'actuelle inégalité entre les Etats membres qui permet à certains mais interdit à d'autres d'appliquer un taux réduit de TVA à la restauration, s'ils le souhaitent, ainsi qu'à leur donner plus de flexibilité pour les prestations de services à caractère local. Elle est étayée par les résultats d'une étude économique indépendante, menée par l'institut Copenhagen Economics. Un contexte nouveau et plus mûri sera-t-il suffisant pour convaincre ceux de nos partenaires qui sont encore réticents ?

Communication de Mme Valérie Rosso-Debord sur la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes démunies (document E 3993) (29/10/2008))

Communication de M. Daniel Garrigue sur la carrière et la mobilité des chercheurs (document E 3897) (29/10/2008)

Communication de M. Daniel Fasquelle sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (document E 3903) (15/10/2008)

Communication de M. Michel Herbillon sur le " paquet télécommunications " (documents E 3701, E 3702 et E 3703) (15/10/2008)

Communication de M. Didier Quentin sur le troisième " paquet de sécurité maritime " (documents E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091 et E 3092) (30/09/2008)

● AUTRES TEXTES EUROPÉENS SOUMIS Á L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Article 88-4 de la Constitution)

Agriculture

E4042 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché

E4070 : Proposition de règlement du Conseil portant application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de substances antimicrobiennes pour éliminer la contamination de la surface des carcasses de volaille

E3849 : Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant les statistiques des produits végétaux

E3950 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (" règlement OCM unique ")

E3965 : Décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord international destiné à remplacer l'accord international sur le cacao de 2001

E3993 : Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ") pour ce qui est de la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté

E4055 : Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Commerce extérieur

E4063 : Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza T45 (ACS-BNØØ8-2) génétiquement modifié ou produits à partir de celui-ci, à la suite de sa commercialisation dans des pays tiers jusqu'en 2005, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

E4093 : Proposition de décision du Conseil sur la signature et l'application provisoire d'un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles

E4120 : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

E4132 : Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté au sujet de la décision n°1/2008 du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des appendices 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11

E4135 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 du 13 janvier 2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde

E4136 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1628/2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde et le règlement (CE) n° 1629/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde

E4137 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

E4158 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

E3923 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie

E3924 : Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 2074/2004 sur les importations de certains mécanismes pour reluire à anneaux légèrement modifiés originaires de République populaire de Chine et clôturant l'enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 2074/2004 du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

E3925 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde

E3938 : Proposition de règlement du Conseil prorogeant la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 1420/2007 aux importations de silicomanganèse originaire de la République populaire de Chine et du Kazakhstan

E3939 : Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2112/78 du Conseil concernant la conclusion de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en date, à Genève, du 14 novembre 1975

E3940 : Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de " nouvel exportateur " du règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaire de la République populaire de Chine

E3944 : Proposition de règlement du Conseil prorogeant les droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, de la République populaire de Chine, d'Arabie saoudite et de Corée à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil (CE) n° 384/96

E3953 : Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant avec application provisoire l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

E3959 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 682/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit antidumping provisoire sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande

E3980 : Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil

E3981 : Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 2026/97, et d'un réexamen (CE) n° 2026/97, et modifiant le règlement (CE) n° (...) instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acides sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96

E3914 : Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Ghana, d'autre part

E3919 : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part

E3927 : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part

E3928 : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Ghana, d'autre part

E3930 : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part

E3979 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie (présentée par la Commission)

E3983 : Proposition de règlement du Conseil imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République de Corée et de Malaisie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement n° 384/96

E3985 : Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

E3987 : Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec la Confédération suisse dans l'optique d'une coopération accrue et de la suppression des entraves techniques aux échanges dans les domaines de la santé, de la protection des consommateurs, de la santé animale et de la santé des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité de la chaîne alimentaire

E3991 : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique provisoire entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part

E3994 : Proposition de décision du Conseil concluant l'accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part

E4004 : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part

E4005 : Proposition de décision du Conseil concluant l'accord établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part

E3934 : Proposition de décision du Conseil relative a la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part

E4022 : Proposition de recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à engager un cycle de négociations successives avec la République d'Islande en vue d'une plus grande libéralisation des échanges bilatéraux de produits agricoles, dans le cadre de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen

E4027 : Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d'Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d'Ouganda, Saint Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, ainsi que d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les mêmes périodes de livraison

E4041 : Proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan

E4044 : Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE au sujet d'une décision de révision de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou

E4049 : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie sur le commerce du vin

E4052 : Proposition de virement de crédits n° DEC 30/2008. Section III. Commission. Budget général. Exercice 2008 (DNO)

Communications

E3701 : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques

E3702 : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

E3703 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques

Défense

E3740 : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté

E3741 : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

Environnement

E3655 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène et modifiant la directive 2007/46/EC

E4016 : Proposition de décision du Conseil concernant la signature au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée (convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen)

E4073 : Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne en ce qui concerne les propositions d'amendements des annexes I et II de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, lors de la neuvième session de la Conférence des Parties

E4087 : Projet de règlement (CE) de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques

E4121 : Proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Tirana, 11 décembre 2008)

E4149 : Projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Conseil et du Parlement européen concernant les exigences relatives à l'écoconception des décodeurs numériques simples

Espace de liberté, de sécurité et de justice

E3807 : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

E4074 : Projet de décision du Conseil relative à l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans la Confédération suisse

E4075 : Modification du règlement de procédure de la Cour de justice

E4076 : Modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance

E4077 : Modification du règlement de procédure du Tribunal de la Fonction publique de l'Union européenne

E4083 : Projet de décision du Conseil autorisant la commission à négocier avec la Géorgie un accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Géorgie

E4084 : Initiative de la France visant à modifier l'annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa

E4088 : Projet de décision du Conseil modifiant l'annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette visa

E4100 : Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Géorgie sur la facilitation des procédures d'octroi de visas de court séjour

E4111 : Projet d'accord de coopération entre Eurojust et l'ancienne République yougoslave de Macédoine

E4138 : Initiative de l'Autriche visant à modifier l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne les titulaires de passeports indonésiens diplomatiques et de service

E4153 : Projet d'accord entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège pour l'application de certaines des dispositions de la décision du Conseil 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI de mise en oeuvre de la décision du Conseil 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe - résultat des négociations - projet de décision du Conseil relative à la signature de l'accord

E3804 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication

E3905 : Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains Etats membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée " SISNET "

E3941 : Décision du Conseil relative à la communication d'informations dans le cadre de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées

E4013 : Projet d'autorisation donnée par le Conseil à la Présidence pour engager les négociations en vue de conclure un accord avec la Norvège et l'Islande pour l'application de certaines des dispositions de la décision du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme de la criminalité transfrontalière, et des dispositions de la décision concernant la mise en œuvre

E4037 : Initiative de la France visant à modifier l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire

E4038 : Proposition de virement de crédits n° DEC35/2008 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2008 (DNO)

E4039 : Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées

Institutions

E793 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1904/2006/CE établissant, pour la période 2007-2013, le programme " L'Europe pour les citoyens " visant à promouvoir la citoyenneté européenne active

E3898 : Proposition de décision du Parlement Européen et du Conseil modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

E3971 : Proposition de décision de Conseil relative à la signature par la Communauté européenne de la convention sur les accords d'élection de for

E4097 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes

E4122 : Proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil adaptant à compter du 1er juillet 2008 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

E4130 : Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2008, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

E4162 : Projet de décision du Conseil portant nomination des membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice (note du Secrétariat général du Conseil)

Pêche

E3954 : Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est qui autorisent l'établissement de procédures de règlement des différends, l'élargissement du champ d'application de la convention et la révision des objectifs de cette dernière

E4003 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/2008 en ce qui concerne les mesures de gestion adoptées par la Commission des thons de l'Océan Indien et l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud

E4091 : Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

E4129 : Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2009, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000

E4159 : Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de la Communauté pour la conclusion d'un accord de partenariat de pêche avec la République de Guinée

E3908 : Proposition de règlement du Conseil instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l'Union européenne touchées par la crise économique

E3967 : Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques

E4009 : Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2009 et 2010, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poissons d'eau profonde

E4011 : Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en Mer Noire pour certains stocks halieutiques

E3885 : Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail (convention 188)

E3916 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

E4045 : Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté dans la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA)

PESC et relations extérieures

E4099 : Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine

E4105 : Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I au règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil afin d'ajouter la République de Zambie à la liste des Etats ou des régions ayant conclu des négociations

E4113 : Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine

E4114 : Projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre Israël et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées

E4119 : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie

E4125 : Décision du Conseil sur une mission d'enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie

E4147 : Décision du Conseil mettant en œuvre la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

E4148 : Décision du Conseil relative au lancement de l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta)

E3910 : Position commune modifiant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. Accord politique

E3926 : Projet d'action commune 2008/.../CFSP du Conseil modifiant l'action commune 2007/369/PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan)

E3955 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

E3957 : Décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

E3958 : Décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

E3961 : Projet d'action commune du Conseil relative à l'action de coordination militaire de l'Union européenne à l'appui de la résolution 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies (EU NAVCO)

E3962 : Décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

E3964 : Action commune du Conseil relative à la mission de surveillance de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Géorgie)

E3968 : Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Croatie sur la participation de la République de Croatie à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA)

E3973 : Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2008/736/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie, (EUMM Géorgie)

E3974 : Action commune du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie

E3975 : Action commune du Conseil modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud

E3976 : Position commune prorogeant la position commune 2004/964/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

E3956 : Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du comité mixte pour la mise en œuvre de l'article 66 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part

E3984 : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba

E3989 : Proposition de décision du Conseil sur une position de la Communauté au conseil de stabilisation et d'association CE-Croatie en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les modalités respectives en matière de participation aux initiatives prises par l'Agence, de contributions financières et de personnel, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil

E3998 : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique relatif à la participation des Etats-Unis d'Amérique à la mission " Etat de droit " menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX Kosovo

E4000 : Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie sur la participation de la Fédération de Russie à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA)

E4007 : Décision du Conseil modifiant les annexes III et IV de la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

E4008 : Position commune du Conseil concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des Etats membres de l'Union européenne

E3912 : Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

E3937 : Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association UE-Maroc concernant la mise en oeuvre de l'article 84 de l'accord euro méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, afin de créer un comité de coopération douanière et de modifier le règlement intérieur de certains sous comités et groupes de travail du comité d'association

E3963 : Projet de décision modifiant la décision 2007/384/PESC créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena)

E4023 : Projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif au statut de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie

E4024 : Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à négocier la modification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté andine et ses pays membres et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Rome le 15 décembre 2003, afin de tenir compte du retrait du Venezuela de la Communauté andine et du retrait de sa signature dudit accord

E4031 : Action commune du Conseil relative à l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie

E4032 : Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

E4033 : Projet d'action commune du Conseil en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

E4034 : Position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position commune 2007/734/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan

E4035 : Position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie

E4043 : Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la mise en œuvre de l'article 73 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part

E4064 : Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

E4065 : Décision du Conseil mettant en oeuvre l'action commune 2007/369/PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan)

E4066 : Projet de décision mettant en oeuvre l'action commune 2007/749/PESC concernant la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine

E4067 : Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2007/107/PESC modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale

E4068 : Projet d'action commune modifiant et prorogeant l'action commune 2005/797/PESC du Conseil concernant la Mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

Politique de développement

E3995 : Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-CE au sujet d'une décision concernant l'affectation à la Somalie de ressources du dixième Fonds européen de développement

E4019 : Proposition de décision du Conseil arrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres contribuant au Fonds européen de développement (3ème tranche 2008)

E4029 : Proposition de décision du Conseil sur les contributions financières à verser par les Etats membres pour financer le Fonds européen de développement en 2009 et 2010

Politique économique et monétaire

E3661 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes

E3960 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2183/2004 étendant aux Etats membres non participants l'application du règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros

Politique sociale

E3904 : Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte)

E4010 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Protection des consommateurs

E3795 : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets

Questions budgétaires et fiscales

E3770 : Avant-projet de budget rectificatif n° 10 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission

E3770 : Avant-projet de budget rectificatif n° 11 au budget général 2008. Etat des dépenses par section. Section III. Commission

E4057 : Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2009 État des dépenses par section - Section III - Commission

E4082 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membres

E4086 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

E4098 : Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2009. Etat des dépenses par section. Section II. Conseil

E4134 : Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

E4160 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

E3942 : Décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec le Royaume de Norvège en vue de l'application de mesures équivalentes à celles prévues par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

E3972 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

E3978 : Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2009

E3770 : Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2008 - Etat des dépenses par section - Section III - Commission

E3977 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

E3992 : Projet de budget rectificatif n° 6 pour l'exercice 2008 établi par le Conseil le 15 septembre 2008. Exposé des motifs

E3770 : Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2008 - Etat des dépenses par section - Section III - Commission

E3770 : Avant-projet de budget rectificatif n° 9 au budget général 2008 - Etat des dépenses par section - Section VI - Comite économique et social européen

E3921 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement

Recherche

E3897 : Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Favoriser les carrières et la mobilité : un partenariat européen pour les chercheurs

Services financiers

E3851 : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées

E3945 : Projet de décision du Comité mixte de l'EEE portant modification du protocole 32 de l'accord concernant les modalités financières pour la mise en oeuvre de l'article 82. Projet de position commune de la Communauté

Transports

E3917 : Proposition de directive du Conseil portant mise en oeuvre de l'accord conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE.

E4046 : Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel relatif à l'Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution

E4123 : Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations avec la Tunisie en vue de la conclusion d'un accord global en matière de transport aérien

E4124 : Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations avec l'Algérie en vue de la conclusion d'un accord global en matière de transport aérien

E3922 : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et l'Union économique et monétaire Ouest africaine sur certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Union économique et monétaire Ouest africaine sur certains aspects des services aériens

E3943 : Proposition de règlement (CE) n° .../... du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)

E3951 : Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens

E3067 : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information

E3074 : Proposition de directive .../... du Parlement européen et du Conseil du ... relative au contrôle par l'Etat du port (refonte)

E3080 : Proposition de directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte)

E3081 : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires

E3086 : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE

E3091 : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des Etats du pavillon (SEC [2005] 1497 final)

E3092 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident (SEC [2005] 1516 final)

E4014 : Projet de règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne

E4036 : Décision du Conseil relative à la communication d'informations dans le cadre de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et l'Union européenne sur la sécurité et l'échange des informations classifiées

E4040 : Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001

E4054 : Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure

Questions diverses

E3879 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur

E3887 : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues

E3990 : Décision de la Commission portant adoption de la liste de candidats à soumettre au Conseil et au Parlement européen concernant la désignation de quatre membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments

E4006 : Proposition de décision du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique

E4056 : Projet de règlement (CE) de la Commission du portant application du règlement (CE) n°453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté, en ce qui concerne la définition de l'emploi vacant, les dates de référence pour la collecte des données, les spécifications de la transmission des données et les études de faisabilité

E3783 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1719/2006/CE établissant le programme " Jeunesse en action " pour la période 2007-2013

E3787 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1855/2006/CE établissant le programme " Culture " (2007-2013)

E3920 : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique

E3884 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

E3909 : Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne

E3913 : Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes

E3929 : Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ") en vue de la mise en place d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école

E3952 : Proposition de décision du Conseil relative à un mandat de négociation autorisant la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le ministère de l'énergie des Etats-Unis d'Amérique (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire

E3966 : Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

E3982 : Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

E4001 : Adoption de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir les négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération et l'échange d'informations dans les enquêtes de concurrence

E3802 : Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

E3986 : Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certains projets générateurs de recettes

E4015 : Proposition de décision du Conseil relative à l'adaptation des indemnités octroyées aux membres du Comité économique et social européen ainsi qu'à leurs suppléants

E4025 : Proposition de virement de crédits n° DEC33/2008 à l'intérieur de la Section III- Commission - du budget général - Exercice 2008 (DNO)

E4058 : Décision du Conseil concernant la participation de la Communauté européenne aux négociations dans le cadre du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone - Adoption

● RÉSOLUTIONS PORTANT SUR DES TEXTES EUROPÉENS

Propositions de résolution déposées

Proposition de résolution sur l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (10/12/2008)

Proposition de résolution sur l'Europe face à la crise financière (03/12/2008)

Proposition de résolution sur le "paquet énergie-climat" (18/11/2008)

Proposition de résolution sur le comité d'entreprise européen (12/11/2008)

Résolutions définitivement adoptées

Résolution sur l'Europe face à la crise financière (20/12/2008)

Résolution sur le comité d'entreprise européen (19/12/2008)

Résolution sur le "paquet énergie-climat" (12/12/2008)

Résolution sur le bilan de santé de la politique agricole commune (14/10/2008)

Résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2009 (30/07/2008)

Résolution sur l'Union européenne et les fonds souverains (30/07/2008)

● RENCONTRES INTERPARLEMENTAIRES

Communication du Président Pierre Lequiller sur les conclusions de la XLe COSAC de Paris (03/12/2008)

Rencontre interparlementaire sur le thème « Energie et développement durable » au Parlement européen à Strasbourg (20 et 21/11/2008)
Coprésidée par MM. Gérard Larcher, Bernard Accoyer et Hans-Gert Pöttering, cette rencontre interparlementaire a réuni parlementaires nationaux et européens sur le thème de l’énergie et du développement durable.

La délégation française était composée du Président Pierre Lequiller, du Président Patrick Ollier, de MM. Jérôme Lambert, Daniel Paul, ainsi que de M. André Schneider.

M. Jérôme Lambert a coprésidé le troisième groupe de travail sur la politique énergétique européenne, le changement climatique et les négociations internationales.

Sont intervenus dans le débat M. Jean-Pierre Jouyet, Secrétaire d’Etat aux affaires européennes, Mme Jacqueline McGlade, Directeur exécutif de l’Agence européenne de l’environnement, Mme Margot Wallstrom, Vice-Présidente de la Commission européenne et M. Jean-Louis Borloo, Ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mission de la Commission à Prague (12 et 13/11/2008)
La Commission des affaires européennes s’est rendue à Prague les 12 et 13 novembre 2008, préalablement à la présidence de l’Union par la République tchèque.

La délégation de la Commission était composée de : - M. le Président Pierre Lequiller, - M. Jérôme Lambert, - M. Robert Lecou, - M. Lionnel Luca, - Mme Odile Saugues.

La délégation a eu des entretiens avec M. Alexandr Vondra, Vice-Premier Ministre pour les affaires européennes et M. Karel Schwarzenberg, Ministre des affaires étrangères.

Elle a eu une réunion commune avec le comité pour les affaires européennes de la Chambre des députés et a rencontré M. Ludek Sefzig, Président de la Commission pour les affaires européennes du Sénat, et M. Jan Hamacek, Président de la Commission pour les affaires étrangères de la Chambre des députés.

Elle a eu également un entretien avec M. Jiri Weigl, Directeur de la Chancellerie présidentielle.

Les débats ont porté sur la ratification du Traité de Lisbonne par la République tchèque et sur les futures priorités de la présidence tchèque.

Rencontre avec la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, commune avec la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le processus de ratification du traité de Lisbonne (09/10/2008)

Réunion commune des commissions des affaires européennes du Triangle de Weimar (suite) (08/10/2008)

Réunion commune des commissions des affaires européennes du Triangle de Weimar (07/10/2008)

Rencontre avec la commission des affaires européennes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (01/10/2008)

● EN LIGNE SUR LA RUBRIQUE " EUROPE " DU SITE WEB DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Débats en séance publique et questions au gouvernement sur des thèmes européens

Question de M. Pierre Lequiller sur la relation franco-allemande et l'avenir de l'Europe (17/12/2008)

Question de M. Serge Poignant sur le paquet énergie-climat (17/12/2008)

Question de M. Olivier Dassault sur un small business act à la française (16/12/2008)

Question de M. Arnaud Robinet sur le bilan de la Présidence française de l'Union européenne (16/12/2008)

Déclaration du gouvernement préalable au Conseil européen (10/12/2008)

Question de M. Bernard Deflesselles sur le réchauffement climatique (09/12/2008)

Question de M. Franck Gilard sur la lutte contre la piraterie des mers (03/12/2008)

Question de M. Paul Jeanneteau sur le bilan de l'Ecofin (03/12/2008)

Question de M. Jacques Myard sur les jeux en ligne (02/12/2008)

Question de M. Patrick Verchère sur la réforme de la PAC (26/11/2008)

"Paquet énergie-climat" (18/11/2008)

Question de M. Bernard Debré sur le classement européen des universités (18/11/2008)

Question de M. Michel Diefenbacher sur le sommet du G20 à Washington (18/11/2008)

Question de M. André Wojciechowski sur l'Europe de la défense (12/11/2008)

Question de M. Yves Cochet sur les revenus des agriculteurs (12/11/2008)

Question de M. Yannick Favennec sur le prix du lait (29/10/2008)

Question de M. Jean Auclair sur la fièvre catarrhale (29/10/2008)

Question de Mme Marie-Louise Fort sur le forum Asie-Europe (28/10/2008)

Prélèvement au titre du budget des Communautés européennes (27/10/2008)

Question de M. Jean-Paul Dupré sur la fièvre catarrhale (22/10/2008)

Question de M. Serge Grouard sur la réunion sur le paquet énérgie-climat (21/10/2008)

Déclaration du gouvernement préalable au Conseil européen (14/10/2008)

Question de M. Vincent Descoeur sur la crise de l'élevage (07/10/2008)

Question de M. Jean-Pierre Gorges sur l'Europe et la crise financière (07/10/2008)

Question de M. François Sauvadet sur l'Europe et la crise financière (07/10/2008)

Question de M. Jean-Marc Ayrault sur la crise financière (07/10/2008)

Question de M. Charles de Courson sur la crise financière (01/10/2008)

Question de M. Gilles Carrez sur la crise financière (01/10/2008)

● SÉLECTION DE DOCUMENTS EUROPÉENS

Agriculture et forêt

Cour des comptes - - 09/12/2008

Rapport spécial n° 8/2008. La conditionnalité est-elle une politique efficace?

Dans un rapport du 9 décembre 2008 sur l'application de la conditionnalité (principe visant à conditionner le versement des aides de la politique agricole commune au respect de certaines règles relatives à l'environnement ou au bien-être animal), la Cour des comptes européenne pointe du doigt le: faible contrôle du respect des obligations et un système de sanction inadéquat. Ces dysfonctionnements ont entraîné une faible réduction des paiements directs.

Commission européenne - COM(2008) 0641 final - 15/10/2008

Livre vert sur la qualité des produits agricoles : normes de commercialisation, exigences de production et systèmes de qualité.

Face à la concurrence de pays à faible coût de production, l'Union européenne peut faire valoir la qualité de ses produits. Ce livre vert sur qualité des produits agricoles lance une réflexion sur la manière dont les exigences de qualité peuvent être un atout pour protéger les produits agricoles tout en répondant aux aspirations des consommateurs.

Aménagement du territoire

Commission européenne - COM(2008) 0616 final - 06/10/2008

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité des régions et au Comité économique et social européen:Livre vert sur la cohésion territoriale - Faire de la diversité territoriale un atout.

Selon le Livre vert, la cohésion territoriale consiste à garantir le développement harmonieux de tous les territoires de l'Union et à permettre à leurs habitants de tirer le meilleur parti des caractéristiques de chaque territoire. Il faut donc considérer la diversité comme un avantage compétitif favorisant le développement durable de l'Union toute entière. Pour que les territoires profitent au mieux de leurs atouts, il faut organiser une coopération intégrée des différentes parties prenantes. Il y a également la nécessité d'améliorer la gouvernance afin de la rendre plus flexible et donc plus apte à s'adapter à l'échelle d'intervention la plus appropriée. Enfin le Livre vert insiste sur la nécessité d'un développement équilibré entre zones rurales et urbaines afin d'éviter à la fois l'exode rural et le développement tentaculaire des villes.

Culture

Parlement européen - A6-0395/2008 - 14/11/2008
Commission des pétitions , M. Rainer, WIELAND

Rapport sur le rapport spécial du médiateur européen faisant suite au projet de recommandation au Conseil de l'Union européenne relative à la plainte 1487/2005/GG.

Une association de défense de la langue allemande avait demandé en 2004 aux gouvernements néerlandais et luxembourgeois de prévoir une version allemande des sites Internet de leurs présidences du Conseil. Le médiateur européen a considéré que le refus du Conseil d'examiner la demande constituait un cas de mauvaise administration. Le Parlement européen approuve cette conclusion et recommande que les futures présidences proposent leur site Internet dans un nombre maximal de langues et utilisent, s'il doit y avoir des limitations, les langues officielles les plus parlées par ordre objectif d'importance. Il se félicite que le site Internet de la présidence française ait été présenté dans les langues officielles les plus parlées (anglais, allemand, français, italien et espagnol).

Emploi et chômage

Commission européenne - COM(2008) 0758 final - 18/11/2008

Communication de la Commission - Messages clés du rapport "L'emploi en Europe" de 2008.

Ces deux communications retracent les principales évolutions du marché de l'emploi en Europe, avant la crise financière, et donnent accès aux précisions utiles sur la mobilité professionnelle entre les nouveaux Etats membres et les anciens Etats membres.

Commission européenne - COM(2008) 0765 final - 18/11/2008

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions. Les répercussions de la libre circulation des travailleurs dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne". Rapport rendant compte de la première phase d'application (1er janvier 2007 - 31 décembre 2008) des dispositions transitoires établies dans le traité d'adhésion de 2005 et répondant aux demandes émises en vertu des dispositions transitoires fixées dans le traité d'adhésion de 2003.

Environnement

Commission européenne - COM(2008) 0773 final - 18/11/2008

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'application du droit communautaire de l'environnement.

Cette communication de la Commission européenne définit les instruments de la nouvelle stratégie visant à améliorer l'application du droit communautaire de l'environnement, domaine donnant lieu, jusqu'à présent, à un grand nombre de procédures d'infraction.

Espace de liberté, de sécurité et de justice

Conseil de l'Union européenne - 14862/08 - 30/10/2008

Mise en oeuvre de la stratégie et du plan d'action de lutte contre le terrorisme.

Ce rapport bisannuel dresse le bilan du plan d'action de lutte contre le terrorisme pour la période de juin à décembre 2008. La stratégie du plan repose sur quatre piliers : prévention, protection, poursuite et réaction. Le rapport recense les initiatives récentes, qui sont nombreuses et parmi lesquelles peuvent être cités : les travaux de lutte contre la radicalisation en milieu carcéral, le programme " Check the Web ", les communications de la Commission européenne relatives à la protection des frontières, la protection des infrastructures critiques, l'adoption de la décision cadre modifiée relative à la lutte contre le terrorisme, les débats autour de la proposition de décision cadre relative à l'utilisation des données des dossiers passagers à des fins répressives ou encore l'adoption de la stratégie révisée de lutte contre le financement du terrorisme.

Politique de la concurrence

Commission européenne - COM(2008) 0832 final - 05/12/2008

Communication de la Commission - Orientations sur les priorités retenues par la Commission dans l'application de l'article 82 du traité CE aux pratiques d'exclusion abusives des entreprises dominantes.

Ce document constitue un essai de synthèse des pratiques de la Commission au regard de l'article 82 du traité des Communautés européennes sur l'exploitation abusive d'une position dominante. Après avoir défini l'optique dans laquelle elle examine ses questions et la manière dont doit être apprécié le préjudice du consommateur, la Commission se penche sur les différentes pratiques condamnables (prix, accord d'exclusivité....) pour définir en des termes accessibles une législation extrêmement complexe.

Politique régionale

Commission européenne - COM(2008) 0659 final - 20/10/2008

Rapport de la Commission 19e rapport annuel sur la mise en oeuvre des fonds structurels (2007).

L'année 2007 a été la huitième année de mise en œuvre des fonds structurels liée à la période de programmation 2000-2006. Au total 659 programmes ont été gérés en 2007. Les efforts se sont portés sur la qualité des programmes et le renforcement de la gestion financière ainsi que sur le contrôle et l'évaluation. Le modèle de partenariat établi entre la Commission et les autorités nationales et régionales des Etats membres s'est avéré être un " succès remarquable ". Au cours de cette année 2007 a été préparée la programmation de la période 2007- 2013 : 428 programmes dont 311 du Fonds européen de développement régional (FEDER) et 117 du Fonds social européen (FSE) ont été ainsi établis. Les taux de réalisation des crédits de paiement ont été très importants en 2007 : 99,9% pour le FEDER et le FSE, 100% pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et 97,5 % pour l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

Commission européenne - COM(2008) 0642 final - 17/10/2008

Communication de la Commission. Les régions ultrapériphériques : un atout pour l'Europe.

La Commission européenne marque sa volonté d'axer désormais la stratégie vis-à-vis des régions ultrapériphériques (RUP) sur les secteurs dans lesquels ces régions possèdent des potentiels de spécialisation et des avantages comparatifs. Il faut opérer un " changement de paradigme " : les RUP doivent être considérées comme des " régions-opportunités " et non comme des " régions problèmes ". Les secteurs porteurs comme, notamment, l'agro-alimentaire, la biodiversité, l'océanographie ou la vulcanologie devront être développés dans cette perspective. Les RUP devront devenir des laboratoires privilégiés pour le suivi des phénomènes liés au changement climatique et pour la recherche en matière de sécurité sanitaire ou de préservation et de gestion des écosystèmes marins.

Relations extérieures

Commission européenne - COM(2008) 0823 final - 03/12/2008

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil Partenariat oriental.

Le partenariat oriental propose de renforcer les liens de l'Union européenne avec l'Azerbaïdjan, l'Arménie, la Géorgie, l'Ukraine, la Moldavie et le Belarus. Son volet bilatéral prévoira : la conclusion d'accords d'association ; l'instauration de zones de libre-échange renforcées et globales, en vue de créer un réseau susceptible de se transformer en une Communauté économique de voisinage à plus long terme ; la libéralisation progressive du régime d'octroi des visas dans un environnement sûr, assortie d'accords de réadmission et de pactes de mobilité et de sécurité ; le renforcement de la sécurité énergétique ; un appui aux politiques économiques et sociales visant à réduire les inégalités ; un nouveau programme global de renforcement des institutions. Le volet multilatéral comportera quatre plates-formes stratégiques : démocratie, bonne gouvernance et stabilité ; intégration économique et convergence avec les politiques de l'Union européenne ; sécurité énergétique ; contacts interpersonnels. Le financement actuel au titre de l'instrument de voisinage pour les partenaires s'élève à environ 450 Mio EUR en 2008. La Commission propose son augmentation progressive pour qu'il atteigne 785 Moi EUR en 2013. Cette combinaison de fonds nouveaux et reprogrammés portera à 600 Moi EUR le montant total des aides de la Communauté européenne allouées aux nouvelles initiatives jusqu'en 2013, auxquelles s'ajouteront notamment les prêts de la BEI et de la BERD.

Commission européenne - COM(2008) 0740 final - 05/11/2008

Communication de la Commission au Conseil : Réexamen des relations entre l'Union européenne et la Russie.

L’Union européenne et la Russie ont un intérêt commun à la poursuite de l’augmentation de leurs échanges commerciaux et des investissements. La Russie se classe au troisième rang de nos partenaires commerciaux et l’Union européenne est le premier investisseur en Russie avec 80 % des investissements étrangers cumulés. Elle souhaite une adhésion rapide de la Russie à l’Organisation Mondiale du Commerce, en raison notamment des signes de renforcement du protectionnisme dans les secteurs de l’agriculture et des ressources naturelles et malgré des difficultés concernant les procédures douanières, le survol de la Sibérie ou les normes sanitaires et phytosanitaires. L’énergie relève d’une relation d’interdépendance et non de dépendance et les deux parties interprètent différemment les concepts de sécurité énergétique et d’accès réciproque au marché. Il reste à construire un partenariat reposant sur les principes de la Charge de l’énergie : transparence, réciprocité, non-discrimination. Le dialogue politique est soutenu pour l’Espace commun de sécurité extérieure, notamment sur l’Iran, le Moyen-Orient, l’Afghanistan, les Balkans, la non-prolifération des armes de destruction massive, avec des divergences sur le Kosovo et le voisinage commun. L’Union devrait élaborer une position commune sur la proposition russe concernant un nouvel ordre européen en matière de sécurité. Il existe des possibilités d’inclure les questions relatives à l’Arctique dans le dialogue régulier. Mais un possé grandissant s’est creusé pour les engagements communs pris auprès du Conseil de l’Europe et de l’OSCE en matière de droits de l’Homme. Les intérêts relatifs à l’Espace commun de justice, de liberté et de sécurité convergent souvent et l’Espace commun pour la recherche, l’éducation et la culture se caractérise par un vif intérêt mutuel. L’Union européenne attend du nouvel accord UE-Russie un cadre global juridiquement contraignant s’appliquant à tous les grands domaines sur la base des intérêts réciproques et des engagements internationaux des deux parties, ainsi que la perspective de créer une zone de libre-échange. Les négociations doivent se poursuivre parce qu’elles constituent le meilleur moyen de dialoguer avec la Russie sur la base d’une position unifiée et d’un mandat de négociation adopté à l’unanimité. Mais l’Union européenne n’accepte pas le statu quo en Géorgie et son intégralité territoriale doit être respectée.

● CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

Commerce extérieur

Cour de justice des Communautés européennes - C-120/06 et C-121/06 - 09/09/2008

Arrêt de la Cour du 9 septembre 2008 "Pourvoi - Recommandations et décisions de l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) - Constat de l'organe de règlement des différends portant sur l'incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les règles de l'OMC - Instauration par les États-Unis d'Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d'une surtaxe douanière prélevée sur les importations de certains produits en provenance de divers États membres - Mesures de rétorsion autorisées par l'OMC - Absence de responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Durée de la procédure devant le Tribunal - Délai raisonnable - Demande de réparation équitable", dans les affaires jointes C-120/06 P et C-121/06 P.

Les dispositions préférentielles d'importation de bananes de certains pays d'Afrique, du Caraïbes et du Pacifique ont été jugées incompatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce par l'Organisation des règlements des différends. Six sociétés européennes avaient demandé la condamnation de la Commission et du Conseil européen pour réparer le préjudice subi du fait de l'application de mesures de rétorsion prises par les Etats-Unis. Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes a conclu que la Communauté ne peut être appelée à réparer les dommages résultant d'une méconnaissance éventuelle des accords de l'OMC par ses organes.

Education

Cour de justice des Communautés européennes - C-158/07 - 18/11/2008

Arrêt de la Cour du 18 novembre 2008 "Libre circulation des personnes - Étudiant ressortissant d'un État membre venu dans un autre État membre pour y suivre une formation - Bourse d'entretien aux étudiants - Citoyenneté de l'Union - Article 12 CE - Sécurité juridique", dans l'affaire C-158/07.

La Cour estime que le droit communautaire ne s'oppose pas à l'application par les Pays-Bas, à l'égard des étudiants des autres Etats membres, d'une condition de résidence préalable de cinq ans pour avoir droit à une bourse. Elle considère que cette condition tend à garantir que l'étudiant est intégré dans l'Etat membre d'accueil.

Espace de liberté, de sécurité et de justice

Cour de justice des Communautés européennes - C-388/08 - 01/12/2008

Arrêt de la Cour du 1er décembre 2008 "Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 27 - Mandat d'arrêt européen et procédures de remise entre États membres - Principe de spécialité - Procédure de consentement", dans l'affaire C-388/08 PPU.

Cet arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes a trait à l'application du mandat d'arrêt européen. Deux mandats d'arrêt avaient été émis par les autorités finlandaises à l'encontre d'un ressortissant polonais et d'un ressortissant espagnol fondés sur une infraction grave relative au trafic de stupéfiants (amphétamines). Les personnes ayant été remises, elles ont ensuite été jugées et condamnées pour une infraction grave relative au trafic de haschich. Les deux personnes ont estimé que, contrairement au principe de spécialité du mandat d'arrêt européen, elles avaient été jugées pour des infractions différentes de celles pour lesquelles elles avaient été remises. La Cour a jugé que le changement dans la catégorie des stupéfiants n'est pas, en l'espèce, de nature à changer l'infraction qui entre toujours dans la catégorie " trafic de stupéfiants " de la décision cadre relative au mandat d'arrêt européen.

Impôt direct

Cour de justice des Communautés européennes - C-527/06 - 16/10/2008

Arrêt de la Cour du 16 octobre 2008 "Libre circulation des travailleurs - Article 39 CE - Législation fiscale - Impôt sur les revenus - Détermination de la base imposable - Ressortissant d'un État membre percevant la totalité ou la quasi-totalité de ses ressources imposables dans celui-ci - Résidence dans un autre État membre", dans l'affaire C-527/06.

Dans cet arrêt, relatif au cas particulier des personnes qui ne résident pas dans l'Etat membre d'où provient la totalité ou la presque totalité de leurs ressources, la Cour juge que le refus de l'administration fiscale néerlandaise d'autoriser la déductibilité, du revenu imposable d'un contribuable, des pertes liées à l'habitation principale au motif que celle-ci se trouve en dehors du territoire national (en Belgique, au cas d'espèce), constitue un obstacle à la libre circulation des personnes.

Impôt indirect

Cour de justice des Communautés européennes - C-253/07 - 16/10/2008

Arrêt de la Cour du 16 octobre 2008 "Sixième directive TVA - Exonérations - Prestations de services liées à la pratique du sport - Prestations de services fournies aux personnes qui pratiquent le sport - Prestations de services fournies à des associations non enregistrées et à des personnes morales - Inclusion - Conditions", dans l'affaire C-253/07.

A propos des liens entre England Hockey et de deux associations régionales, cet arrêt précise les critères selon lesquels les services fournis aux club sportifs, et non directement aux sportifs eux-mêmes, peuvent être exonérés de la TVA : l'organisme prestataire doit être un organisme sans but lucratif ; les services étroitement liés à la pratique du sport ; les bénéficiaires effectifs des prestations doivent être ceux qui pratiquent ce même sport.

Politique de la concurrence

Cour de justice des Communautés européennes - C-42/07 conclusions de l'avocat général - 14/10/2008

Conclusions de l'Avocat général M. Yves Bot présentées le 14 octobre 2008 "Législation d'un État membre octroyant à une entité unique le droit exclusif d'organiser et d'exploiter des paris sur l'internet - Règle technique au sens de la directive 98/34/CE - Restriction à la libre prestation des services - Raison impérieuse d'intérêt général - Protection des consommateurs et de l'ordre public - Aptitude de la législation nationale à atteindre les objectifs poursuivis - proportionnalité", dans l'affaire C-42/07.

Dans cette affaire, l'avocat général estime que le monopole portugais des loteries Santa Casa peut être conforme au droit communautaire, y compris son extension sur internet. Pour l'Avocat général, il est possible de restreindre la libre prestation des loteries pour des raisons liées à la protection des consommateurs et à l'ordre public. En outre, l'entité dont il est question opère sous le contrôle de l'Etat et n'a pas de but lucratif. Toutefois, les autorités portugaises n'ayant pas notifié cette situation à la Commission ne peuvent pas prendre de sanctions sur la base de leur législation nationale.

Cour de justice des Communautés européennes - C-431/07 Conclusions de l'avocat général - 08/10/2008

Conclusions de l'Avocat général Mme V. TRSTENJAK présentées le 8 octobre 2008 "Pourvoi - Article 87, paragraphe 1, CE - Aides d'État - Directive 97/13/CE - Décision nº 128/1999/CE - Attribution de licences UMTS - Réduction rétroactive de redevances - Décision concluant à l'inexistence d'une aide d'État - Exception tirée de la nature et de l'économie du système - Imputabilité à l'État - Article 88, paragraphes 2 et 3, CE - Difficultés sérieuses", dans l'affaire C-431/07.

La réduction rétroactive des redevances versées par Orange et SFR au titre des licences UMTS ne constitue pas une aide d'Etat car, au moment de l'attribution des licences initiales, seules deux entreprises, SFR et Orange, étaient en mesure de répondre à l'appel d'offre.

Cour de justice des Communautés européennes - C-202/07 Conclusions de l'avocat général - 25/09/2008

Conclusions de l'Avocat général M. J. MAZAK présentées le 25 septembre 2008 "Pourvoi - Abus de position dominante (Article 82 CE) - Marché des services d'accès à Internet à haut débit (ADSL) - Prix prédateurs - Alignement sur les prix pratiqués par les concurrents - Récupération des pertes subies", dans l'affaire C-202/07.

L'avocat général souligne dans ses conclusions qu'une entreprise en position dominante, en l'occurrence WANADOO, lorsqu'elle s'aligne sur les prix de ses concurrents, peut avoir un comportement condamnable au regard des règles de la concurrence, si cette attitude ne vise pas seulement à protéger ses intérêts, mais a pour but de renforcer une position dominante et d'en abuser. Toutefois, la condamnation d'une telle pratique doit reposer sur une analyse au cas par cas.

Cour de justice des Communautés européennes - C-428/06 et C-434/06 - 11/09/2008

Arrêt de la Cour du 11 septembre 2008 "Aides d'État - Mesures fiscales adoptées par une collectivité régionale ou locale - Caractère sélectif", dans les affaires jointes C-428/06 à C-434/06.

La Cour, dans cet arrêt, clarifie les critères déterminant l'autorité territoriale. Les autorités locales autonomes (en l'occurrence une communauté autonome espagnole) peuvent diminuer sur l'ensemble de leur territoire le taux de l'impôt sur les sociétés, sous réserve qu'il n'y ait pas de discrimination entre les entreprises, ni de mécanisme de compensation par l'Etat central à une seule collectivité locale des pertes de ressources engendrées par cette décision de réduction de l'impôt sur les sociétés.

Politique énergétique

Cour de justice des Communautés européennes - C-239/07 - 09/10/2008

Arrêt de la Cour du 9 octobre 2008 "Marché intérieur de l'électricité - Directive 2003/54/CE - Article 20 - Réseaux de transport et de distribution - Accès des tiers - Obligations des États membres - Libre accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution d'électricité", dans l'affaire C-239/07.

Saisie d'une demande de décision préjudicielle par la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie, la CJCE précise l'interprétation à donner de l'article 20 de la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Il est ainsi indiqué que cet article ne précise les obligations des Etats membres qu'en ce qui concerne l'accès aux réseaux et non le raccordement à ceux-ci. Les utilisateurs ont donc un droit d'accès à un réseau d'électricité, mais les Etats peuvent décider que le raccordement se fera sur tel ou tel type de réseau, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

Politique étrangère et de sécurité commune (pesc)

Cour de justice des Communautés européennes - C-402/05 et C-415/05 - 03/09/2008

Arrêt de la Cour du 3 septembre 2008 "Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Mesures restrictives à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Nations unies - Conseil de sécurité - Résolutions adoptées au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies - Mise en oeuvre dans la Communauté - Position commune 2002/402/PESC - Règlement (CE) n° 881/2002 - Mesures visant des personnes et entités incluses dans une liste établie par un organe des Nations unies - Gel de fonds et de ressources économiques - Comité du Conseil de sécurité créé par le paragraphe 6 de la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité (comité des sanctions) - Inclusion de ces personnes et entités dans l'annexe I du règlement (CE) n° 881/2002 - Recours en annulation - Compétence de la Communauté - Base juridique combinée des articles 60 CE, 301 CE et 308 CE - Droits fondamentaux - Droit au respect de la propriété, droit d'être entendu et droit à un contrôle juridictionnel effectif", dans les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P.

La Cour de justice des Communautés européennes a annulé, le 3 septembre, le règlement du Conseil gelant les fonds d'un résident saoudien, Yassin Abdullah Kadi, et d'une fondation établie en Suède, Al Barakaat International Foundation, tous deux désignés par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies comme étant associés à Oussama ben Laden, à Al-Qaida ou aux Taliban. Elle a également annulé un arrêt rendu par le Tribunal de première instance (TPI) qui avait rejeté un premier recours de M. Kadi et d'Al Baraakaat. La Cour constate que le TPI a commis une erreur de droit en jugeant les juridictions communautaires incompétentes pour contrôler la légalité interne du règlement attaqué. Selon elle, le contrôle, par la Cour, de la validité de tout acte communautaire au regard des droits fondamentaux doit être considéré comme l'expression d'une garantie constitutionnelle découlant du traité CE en tant que système juridique autonome à laquelle un accord international ne peut pas porter atteinte. La Cour souligne aussi que le contrôle de légalité assuré par le juge communautaire porte sur l'acte communautaire visant à mettre en œuvre l'accord international en cause, et non sur ce dernier en tant que tel. Ce contrôle ne remet donc pas en cause la primauté de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur le droit communautaire. La Cour estime également que le règlement ne respecte pas les droits de la défense, en particulier le droit d'être entendu et qu'en l'absence de cette garantie, le gel des fonds constitue une restriction injustifiée du droit de propriété. La Cour maintient toutefois les effets du règlement pendant une période ne pouvant excéder trois mois à compter du 3 septembre, pour permettre au Conseil de remédier aux violations constatées.

Santé

Cour de justice des Communautés européennes - C-468/06 et C-478/06 - 16/09/2008

Arrêt de la Cour du 16 septembre 2008 "Article 82 CE - Abus de position dominante - Produits pharmaceutiques - Refus d'approvisionner des grossistes effectuant des exportations parallèles - Caractère normal des commandes", dans les affaires jointes C-468/06 à C-478/06.

Cet arrêt de la Cour concerne les exportations parallèles de produits pharmaceutiques, à savoir les réexportations de médicaments réalisées par des grossistes implantés dans un Etat membre et qui jouent sur les différences de prix d'un pays à l'autre. Il précise qu'une entreprise pharmaceutique en position dominante peut prendre des mesures raisonnables et proportionnées pour préserver ses propres intérêts commerciaux, mais qu'il y a abus de position dominante si elle refuse de satisfaire des commandes ayant par leur volume un caractère normal. Il appartient au juge de renvoi de déterminer au vu de leur ampleur si ces commandes présentent ou non un caractère normal.

Sécurité alimentaire

Cour de justice des Communautés européennes - C-121/07 - 09/12/2008

Arrêt de la Cour du 9 décembre 2008 "Manquement d'État - Directive 2001/18/CE - Dissémination volontaire dans l'environnement et mise sur le marché d'OGM - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Inexécution - Article 228 CE - Exécution en cours d'instance - Sanctions pécuniaires", dans l'affaire C-121/07.

Cet arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes sanctionne la France à hauteur de 10 millions d'euros pour transposition tardive de la directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, transposition intervenue en juin 2008. La sévérité de la sanction s'explique en raison du comportement infractionnel récidiviste - la France avait déjà été condamnée en 2004- et de la gravité du manquement eu égard aux intérêts publics et privés concernés.