Accueil > Travaux en séance > Les agendas >  Propositions de loi inscrites à l'ordre du jour


L’initiative parlementaire

Propositions de loi inscrites à l'ordre du jour
en application de l'
article 48, alinéa 3
, de la Constitution


XIIe législature

 

Calendrier des prochaines séances d'initiative parlementaire

Ensemble des propositions déposées à l'Assemblée nationale

 
Jeudi 8 février 2007
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de l'assurance de protection juridique (nos 3608-3661) - voir le dossier

Mardi 6 février 2007
- Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues visant à abroger le contrat de travail nouvelles embauches (nos 3645-3654) - voir le dossier

Jeudi 25 janvier 2007
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (nos 2624-3610) - voir le dossier
- Discussion de la proposition de loi relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les Médaillés Militaires" (nos 3482-3587) - voir le dossier

Mardi 23 janvier 2007
- Discussion de la proposition de loi de M. Daniel PAUL relative à la revalorisation des pensions de retraite pour personnes invalides (nos 3227-3586) - voir le dossier
- Discussion de la proposition de loi de M. Jacques DESALLANGRE tendant à lutter contre les délocalisations et favoriser l'emploi (nos 3559-3597) - voir le dossier

Jeudi 14 décembre 2006
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités (nos 3427-3496) - voir le dossier
- Discussion de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant création d'un ordre national des infirmiers (nos 3357-3433) - voir le dossier

Mardi 12 décembre 2006
- Discussion de la proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde et Hervé Morin tendant à prévenir le surendettement (nos 3490-3495) - voir le dossier

Jeudi 12 octobre 2006
- Suite de la discussion de la proposition de loi complétant la loi relative à la reconnaissance du génocide arménien (nos 3030 rectifié-3074) - voir le dossier
- Discussion de la proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle (nos 2141-3354) - voir le dossier

Mardi 10 octobre 2006
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives aux arbitres (nos 3190-3355) - voir le dossier

Jeudi 15 juin 2006
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la majoration des pensions de retraite aux fonctionnaires handicapés (nos 3083-3123) - voir le dossier

Mardi 13 juin 2006
- Discussion de la proposition de loi de M. Richard MALLIÉ, Mme Maryvonne BRIOT et plusieurs de leurs collègues portant création d'un ordre national des infirmiers (nos 2996-3009) - voir le dossier

Jeudi 18 mai 2006
- Discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Paul QUILES et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 34 de la Constitution afin d'élargir les pouvoirs du Parlement (nos 241 rectifié-3075) - voir le dossier
- Discussion de la proposition de loi de M. Didier MIGAUD et plusieurs de ses collègues complétant la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 (nos 3030 rectifié-3074) - voir le dossier

Mardi 16 mai 2006
- Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues relative à l'insertion des jeunes dans l'emploi (nos 3066-3079) - voir le dossier

Mardi 11 avril 2006
- Discussion de la proposition de loi de M. Claude Goasguen et plusieurs de ses collègues relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (nos 2999-3011) - voir le dossier

Jeudi 16 mars 2006
- Discussion de la proposition de loi de M. Jacques Brunhes et plusieurs de ses collègues tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance (nos 2894-2933) - voir le dossier
- Discussion de la proposition de loi de M. Frédéric Dutoit et plusieurs de ses collègues relative à la négociation de plans de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches et tendant à favoriser l'emploi des jeunes (nos 2914-2946) - voir le dossier

Mardi 14 mars 2006
- Discussion de la proposition de résolution de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (nos 2923-2939) - voir le dossier

Mardi 21 février 2006
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (nos 2809-2851) - voir le dossier

Jeudi 26 janvier 2006
- Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Luc Préel et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière (nos 2309 rectifié-2804) - voir le dossier

Mardi 24 janvier 2006
- Discussion de la proposition de résolution de M. Charles de Courson et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les blocages à la mise en place d'une politique ambitieuse d'utilisation des biocarburants (nos 2460-2805) - voir le dossier

Jeudi 15 décembre 2005
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (nos 2599-2749) - voir le dossier
- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple (nos 2219-2726) - voir le dossier

Mardi 13 décembre 2005
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple (nos 2219-2726) - voir le dossier

Jeudi 1er décembre 2005
- Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à permettre la diversité sociale dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée (nos 2688-2708) - voir le dossier

Mardi 29 novembre 2005
- Discussion de la proposition de loi de M. Bernard Derosier et plusieurs de ses collègues visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (nos 2667-2705) - voir le dossier

Jeudi 13 octobre 2005
- Discussion de la proposition de loi de MM. Pierre MORANGE et Damien MESLOT visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (nos 2535-2554) - voir le dossier

Mardi 11 octobre 2005
- Débat sur la politique de développement des infrastructures de transport et les conditions d'exploitation des autoroutes

Jeudi 16 juin 2005
- Discussion de la proposition de loi de M. Olivier DASSAULT et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer une journée nationale des fondations (Séance d’initiative parlementaire) (nos 1651 rectifié-2356) - voir le dossier

Mardi 14 juin 2005
- Discussion de la proposition de loi de Mme Martine AURILLAC et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d’un immeuble (Séance d’initiative parlementaire) (nos 2063-2364) - voir le dossier

Jeudi 12 mai 2005
- Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Kucheida et plusieurs de ses collègues créant une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées (Séance d'initiative parlementaire) (nos 2011-2289) - voir le dossier

Mardi 10 mai 2005
- Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe (Séance d'initiative parlementaire) (nos 2125-2290) - voir le dossier

Jeudi 14 avril 2005
- Débat sur la lutte contre la toxicomanie (Séance d'initiative parlementaire)

Mardi 12 avril 2005
- Proposition de loi portant réforme de l'adoption (Séance d'initiative parlementaire) (nos 2195-2231) - voir le dossier

Jeudi 17 mars 2005
- Discussion de la proposition de M. Daniel Paul tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'ouverture à la concurrence des services publics dans les secteurs de l'énergie, des postes et télécommunications et des transports ferroviaires (Séance d'initiative parlementaire) (nos 2121-2151) - voir le dossier

Mardi 15 mars 2005
- Discussion de la proposition de loi de M. Jean Claude Sandrier relative au droit à vivre dans la dignité (Séance d'initiative parlementaire) (nos 2145-2152) - voir le dossier

Mardi 15 février 2005
- Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale (nos 2051-2092) - voir le dossier

Jeudi 27 janvier 2005
- Proposition de loi adoptée par le Sénat relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (nos 1684-2041) - voir le dossier

Mardi 25 janvier 2005
- Discussion de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (nos 2029-2034) - voir le dossier

Jeudi 16 décembre 2004
- Traitement de la récidive des infractions pénales (nos 1961-1979) - voir le dossier

Mardi 14 décembre 2004
- Traitement de la récidive des infractions pénales (nos 1961-1979) - voir le dossier

Jeudi 25 novembre 2004
- Discussion de la Proposition d'enquête sur la grande distribution (nos 1871-1874) - voir le dossier

Mardi 23 novembre 2004
- Discussion de la Proposition d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Polynésie française (nos 1881-1923) - voir le dossier

Jeudi 14 octobre 2004
- Sport professionnel (nos 1758-1831) - voir le dossier

Mardi 12 octobre 2004
- Débat les délocalisations et l'attractivité de la France

Jeudi 17 juin 2004
- Discussion de la Proposition sur l'expulsion prévue par l'article 26 de l'ordonnance de 1945 (nos 1654-1670) - voir le dossier

Jeudi 13 mai 2004
- commission d'enquête sur la dégradation des comptes publics depuis juin 2002 (nos 1581-1591) - voir le dossier

Mardi 11 mai 2004
- Suite de la discussion de la Proposition sur la responsabilité individuelle des dirigeants de société (nos 1304-1585) - voir le dossier
- Discussion de la Proposition sur la responsabilité individuelle des dirigeants de société (nos 1304-1585) - voir le dossier

Mardi 2 mars 2004
- Discussion de la Proposition sur des mesures d'urgence contre les délocalisations (nos 1390-1453) - voir le dossier

Mardi 10 février 2004
- Perspectives de l'intégration et de l'égalité des chances

Mardi 13 janvier 2004
- Débat sur la politique de l'audiovisuel et de la presse en France

Jeudi 11 décembre 2003
- Suite de la discussion de la Proposition pour redonner confiance au consommateur (nos 1141-1271) - voir le dossier

Mardi 9 décembre 2003
- Débat sur la conciliation de la continuité du service public des transports et du droit de grève

Jeudi 27 novembre 2003
- Suite de la discussion de la Proposition sur la pénalisation des propos à caractère discriminatoire (nos 1194-1244) - voir le dossier

Mardi 25 novembre 2003
- Discussion de la Proposition sur le service civique pour les jeunes (nos 1199-1235) - voir le dossier

Jeudi 9 octobre 2003
- Débat sur les suites du sommet de Cancun

Mardi 17 juin 2003
- Discussion de la Proposition sur les droits des mineurs et les mines (nos 418-904) - voir le dossier

Jeudi 15 mai 2003
- Egalité des chances des territoire et revitalisation de l'économie rurale (nos 787-828) - voir le dossier

Mardi 13 mai 2003
- Débat sur l'assurance maladie et la politique de santé

Jeudi 10 avril 2003
- Débat sur la participation à l'aide au développement en Afrique

Mardi 8 avril 2003
- Débat sur la maîtrise des dépenses publiques

Jeudi 13 mars 2003
- Discussion de la Proposition sur la suppression du mot "race" de la législation (nos 623-670) - voir le dossier

Mardi 11 mars 2003
- Discussion de la Proposition sur la retraite (nos 129-679) - voir le dossier

Jeudi 13 février 2003
- Discussion de la Proposition sur des délégations parlementaires aux droits des enfants (nos 586-594) - voir le dossier

Jeudi 30 janvier 2003
- Discussion de la Proposition sur la reconnaissance du vote blanc aux élections (nos 501-564) - voir le dossier

Mardi 28 janvier 2003
- Discussion de la Proposition sur un ordre des infirmiers (nos 137-561) - voir le dossier

Jeudi 12 décembre 2002
- Protection des mineurs contre la violence et la pornographie (nos 317-401) - voir le dossier

Mardi 10 décembre 2002
- Discussion de la Proposition sur les infractions à caractère raciste (nos 350-452) - voir le dossier

Jeudi 28 novembre 2002
- Discussion de la Proposition protégeant certains étrangers de mesures d'éloignement du territoire (nos 380-395) - voir le dossier

Mardi 26 novembre 2002
- Discussion de la Proposition sur le droit de vote des étrangers aux élections locales (nos 341-379) - voir le dossier

Jeudi 10 octobre 2002
- Discussion de la Proposition sur le chèque-emploi associatif (nos 180-236) - voir le dossier

Mardi 8 octobre 2002
- Discussion de la Proposition sur la conduite automobile sous l'influence de drogues (nos 194-235) - voir le dossier

Constitution
Article 48
Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.
Une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée.

 


© Assemblée nationale