Dossiers législatifs

• Impression 3D et à l'ordre public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 octobre 2016 (Proposition de loi n°4161)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nouveau contrat d’avenir plus favorable aux vingt-six mille buralistes et moins coûteux pour le budget de l’Etat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 octobre 2016 (Proposition de loi n°4165)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 octobre 2016 (Proposition de loi n°4166)

  Loi promulguée

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• Alignement du régime des primes liées à l'opération « Sentinelle » sur celui en vigueur pour les opérations extérieures

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 octobre 2016 (Proposition de loi n°4164)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Révision de la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 octobre 2016 (Proposition de loi n°4167)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 octobre 2016 (Proposition de loi n°4163)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance des massacres des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 octobre 2016 (Proposition de loi n°4162)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Outre-mer : immatriculation des navires à Saint-Martin

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 octobre 2016 (Proposition de loi n°4168)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Justice : statut de commissaire de justice

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 octobre 2016 (Projet de loi n°4169)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : travaux définitifs de la section transfrontalière de la ligne ferroviaire Lyon-Turin

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 octobre 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°4170)

  Loi promulguée

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• Accord avec l'Algérie sur les échanges de jeunes actifs

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 octobre 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°84)

  Loi promulguée

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• Sensibilisation des élèves des établissements scolaires français à la lutte contre le réchauffement climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 octobre 2016 (Proposition de loi n°4142)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des églises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 octobre 2016 (Proposition de loi n°4143)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension de la fongibilité des reliquats de la dotation de continuité territoriale aux infrastructures routières et ferroviaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 octobre 2016 (Proposition de loi n°4144)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exclusion du recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales et familiales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 octobre 2016 (Proposition de loi n°4145)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de pacs ou un concubin gravement malade

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 octobre 2016 (Proposition de loi n°4146)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévention du développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 octobre 2016 (Proposition de loi n°4147)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Traités et conventions : ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 octobre 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°4148)

  Loi promulguée

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• Défense : actualisation de la programmation militaire 2015 à 2019

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 octobre 2016 (Projet de loi n°4149)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Propositions de la Commission européenne relatives au droit d’auteur

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2016 (Proposition de résolution n°4137)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Prise en charge de l'autisme basée sur les recommandations de la Haute Autorité de santé

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 octobre 2016 (Proposition de résolution n°4134)

  Proposition de résolution rejetée

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• Régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2016 (Proposition de loi n°4111)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pavoisement du drapeau tricolore dans les copropriétés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2016 (Proposition de loi n°4112)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévention du recrutement d'individus fichés S au sein du personnel de l'éducation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2016 (Proposition de loi n°4113)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2016 (Proposition de loi n°4118)

  Loi promulguée

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