Dossiers législatifs

• Inscription de la "Laïcité" dans la devise de la République

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 6 mai 2016 (Proposition de loi constitutionnelle n°3725)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Traités et conventions : ratification de l'accord de Paris sur la COP21

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 mai 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°3719)

  Loi promulguée

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• PME, commerce et artisanat : conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 mai 2016 (Projet de loi n°3720)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : statut des personnels de l’armée fédérale autrichienne en Guyane

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 mai 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°3722)

  Loi promulguée

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• Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 mai 2016 (Projet de loi n°574)

  Loi promulguée

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• Outre-mer : élection des conseillers municipaux dans les communes associées de Polynésie et modernisation du CGCT

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 mai 2016 (Proposition de loi n°583)

  Loi promulguée

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• Questions sociales et santé : avenir de notre système de soins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mai 2016 (Proposition de loi n°3710)

  Une motion de rejet préalable a été adoptée

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• Conditions d'octroi d'une autorisation d'émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mai 2016 (Proposition de résolution n°3711)

  Proposition de résolution adoptée

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• Protection du droit d'auteur dans l'Union européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mai 2016 (Proposition de résolution n°3713)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Mise en oeuvre du plan Juncker

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mai 2016 (Proposition de résolution n°3715)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Limitation du recours aux dispositions fiscales rétroactives

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 avril 2016 (Proposition de loi constitutionnelle n°3708)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limitation du recours à des dispositions fiscales rétroactives

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 avril 2016 (Proposition de loi organique n°3709)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection de l'embryon

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 avril 2016 (Proposition de loi n°3696)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Institution d'un service citoyen universel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 avril 2016 (Proposition de loi n°3697)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration du régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une soeur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 avril 2016 (Proposition de loi n°3698)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Environnement : débroussaillement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 avril 2016 (Proposition de loi n°3699)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Clarification des règles encadrant les contrats d'assurance emprunteur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 avril 2016 (Proposition de loi n°3701)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration des contrôles à l'encontre du travail détaché dans le secteur du bâtiment

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 avril 2016 (Proposition de loi n°3702)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection et équilibre du temps de travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 avril 2016 (Proposition de loi n°3700)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de l'encadrement des établissements privés hors contrat et limitation des possibilités de dérogation à l'obligation scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 avril 2016 (Proposition de loi n°3704)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Avertissement à trois reprises du conducteur en excès de vitesse inférieure à 10 km/h avant l'application de sanctions et interdiction des contrôles de vitesse par des véhicules de sociétés privées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 avril 2016 (Proposition de loi n°3705)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les dons aux associations agréées "jeunesse et éducation populaire"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 avril 2016 (Proposition de loi n°3706)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Alourdissement des sanctions pour détention illégale d'armes et de munitions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 avril 2016 (Proposition de loi n°3707)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autorisation des forces de l'ordre à porter leur arme en permanence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 avril 2016 (Proposition de loi n°3703)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : accord avec le Royaume-Uni dans le secteur des systèmes de missiles

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 avril 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°3695)

  Loi promulguée

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