Dossiers législatifs

• Renforcement de la sécurité des sites industriels sensibles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 décembre 2015 (Proposition de loi n°3374)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Obligation de faire une déclaration de domiciliation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 décembre 2015 (Proposition de loi n°3373)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Efficacité de la lutte antiterroriste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 décembre 2015 (Proposition de loi n°280)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fonction publique : code des relations entre le public et l'administration

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 décembre 2015 (Projet de loi n°3362)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 décembre 2015 (Proposition de résolution n°3342)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Levée des mesures restrictives et des sanctions économiques imposées par l'UE à la Russie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 décembre 2015 (Proposition de résolution n°3343)

  En cours : Lecture unique, Discussion en séance publique

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• Interdiction à toute personne condamnée pour acte de terrorisme de fréquenter des établissements recevant du public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 décembre 2015 (Proposition de loi n°3325)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réglementation du survol des parcs naturels régionaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 décembre 2015 (Proposition de loi n°3326)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Meilleure adaptation de la formation des jeunes aux besoins des entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 décembre 2015 (Proposition de loi n°3327)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit au versement d'une pension de retraite à titre provisoire dès l'entrée en jouissance de la pension de retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 décembre 2015 (Proposition de loi n°3328)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Consultation référendaire pour la modification des limites régionales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 décembre 2015 (Proposition de loi n°3329)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Remise aux citoyens satisfaisant à leurs obligations militaires un drapeau national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 décembre 2015 (Proposition de loi n°3330)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Partage de la taxe d'aménagement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 décembre 2015 (Proposition de loi n°3331)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévention de l'infiltration et du maintien de salariés radicalisés dans les entreprises de transport de personnes ferroviaires et routières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 décembre 2015 (Proposition de loi n°3332)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déclaration d'ordre public le versement des cotisations sociales en France pour les travailleurs étrangers détachés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 décembre 2015 (Proposition de loi n°3324)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rénovation de la législation sur le financement des campagnes électorales et des partis

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 décembre 2015 (Proposition de loi n°3333)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Coût et utilité des commissions et instances consultatives, dites "comités Théodule"

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 décembre 2015 (Proposition de résolution n°3315)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Economie : pour une République numérique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 décembre 2015 (Projet de loi n°3318)

  Loi promulguée

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• Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 décembre 2015 (Proposition de loi n°3336)

  Loi promulguée

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• Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 décembre 2015 (Proposition de loi organique n°3337)

  Loi promulguée

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• Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 décembre 2015 (Proposition de loi organique n°3338)

  Loi promulguée

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• Fin du statut de programme des crédits du Haut Conseil des finances publiques

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 décembre 2015 (Proposition de loi organique n°3306)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 décembre 2015 (Proposition de loi n°225)

  Loi promulguée

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• Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 décembre 2015 (Proposition de loi organique n°226)

  Loi promulguée

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• Rénovation de la législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 3 décembre 2015 (Proposition de loi organique n°3303)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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