Dossiers législatifs

• Garantie que la réforme territoriale soit source d'économies

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015 (Proposition de loi n°3279)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice : protection des mineurs

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015 (Projet de loi n°3261)

  Loi promulguée

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• Economie : réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015 (Projet de loi n°3262)

  Loi promulguée

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• Sports : mesures législatives nécessaires au respect des principes du code mondial antidopage

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015 (Projet de loi n°3263)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutien du projet africain de Grande muraille verte

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015 (Proposition de résolution n°3264)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015 (Proposition de loi constitutionnelle n°197)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Complément à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 novembre 2015 (Proposition de loi constitutionnelle n°3242)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place par l'Europe d'un corps de garde-frontières et de garde-côtes européens

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 23 novembre 2015 (Proposition de résolution n°3240)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d’instruction

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 23 novembre 2015 (Proposition de loi organique n°3241)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 20 novembre 2015 (Proposition de loi n°181)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : tarification de la liaison fixe transmanche

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 novembre 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°173)

  Loi promulguée

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• Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 novembre 2015 (Projet de loi n°3225)

  Loi promulguée

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• Gouvernance de la zone euro

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 novembre 2015 (Proposition de résolution n°3233)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Accord interinstitutionnel "mieux légiférer"

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 novembre 2015 (Proposition de résolution n°3235)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Loi de finances rectificative 2015

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 novembre 2015 (Projet de loi de finances rectificative n°3217)

  Loi promulguée

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• Traités et conventions : Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 novembre 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°3218)

  Loi promulguée

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• Environnement : accession à une société bas carbone

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 novembre 2015 (Proposition de résolution n°3219)

  Proposition de résolution adoptée

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• Affaires étrangères : accord avec le Brésil sur les transports routiers internationaux

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 novembre 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°153)

  Loi promulguée

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• Convention relative à la ligne Belfort-Delle-Delémont

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 novembre 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°154)

  Loi promulguée

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• Stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2015 (Proposition de loi n°3210)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la lutte contre les rodéos urbains

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2015 (Proposition de loi n°3213)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Règles applicables à l'élection présidentielle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2015 (Proposition de loi n°3214)

  Loi promulguée

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• Accès au casier judiciaire n° 2 des candidats au recrutement aux directeurs d'établissements et de services

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2015 (Proposition de loi n°3211)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accès aux marchés publics des entreprises en difficulté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2015 (Proposition de loi n°3212)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Travail : simplification des déclarations sociales des employeurs

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 novembre 2015 (Projet de loi n°3203)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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