Dossiers législatifs

• Culture : suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 24 juillet 2015 (Proposition de loi n°656)

  Loi promulguée

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• Prise en charge des frais liés aux séances d'ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3008)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promotion du bénévolat associatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3009)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inadmistie des crimes contre l'humanité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3010)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dotation de chaque transport en commun d'un signal d'alerte sonore

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3012)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prestation familiale unique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3011)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Recentrage de l'action du Centre national pour le développement du sport sur sa vocation initiale et déplafonnement des sommes versées par la Française des jeux, son principal financeur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3013)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intérêts moratoires à la charge de l'administration fiscale et des organismes sociaux en cas d'encaissement indu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3007)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre la propagande et les menées terroristes dans les lieux de culte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3006)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3023)

  Loi promulguée

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• Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3022)

  Loi promulguée

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• Statut de volontaire de l'animation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3024)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Entreprises : suppression des freins au développement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3030)

  Une motion de rejet préalable a été adoptée

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• Droits à congés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3029)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Précision de la notion de légitime défense

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3028)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développement des maisons de service public dans les espaces ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3027)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération de droits de mutation des petites parcelles forestières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3026)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accord à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information du statut d'établissement public administratif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3025)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Recensement des offres de mutuelles pour les entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3020)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création du dispositif "engagement citoyen" en faveur des jeunes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3021)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Remplacement de l'impôt sur le revenu progressif par un impôt proportionnel sur le revenu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3019)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction aux individus mineurs de moins de seize ans d'assister aux évènements mentionnés au septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3018)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de l'avantage fiscal dont bénéficient les journalistes dans le calcul de leur impôt sur le revenu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3017)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression des aides à la presse écrite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3016)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Privatisation de l'audiovisuel public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3015)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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