Dossiers législatifs

• Patriotisme économique dans les secteurs stratégiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mai 2015 (Proposition de loi n°2751)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Précision de l'Interdiction de toute combinaison des trois couleurs nationales sur les documents électoraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mai 2015 (Proposition de loi n°2752)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Questions sociales et santé : trimestres complémentaires de retraite pour les responsables associatifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mai 2015 (Proposition de loi n°2753)

  Une motion de renvoi en commission a été adoptée

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• Modalités d'élection des conseillers départementaux et des exécutifs des conseils départementaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mai 2015 (Proposition de loi n°2754)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement des conditions de mutation dans la fonction publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mai 2015 (Proposition de loi n°2756)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplification des contraintes de l'employeur sur le compte pénibilité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mai 2015 (Proposition de loi n°2757)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Traités et conventions :élimination du commerce illicite des produits du tabac

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 avril 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°2741)

  Loi promulguée

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• Culture : contrat d'édition

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 avril 2015 (Projet de loi n°2742)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Outre-mer : actualisation du droit

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 avril 2015 (Projet de loi n°422)

  Loi promulguée

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• Travail : dialogue social et emploi

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 avril 2015 (Projet de loi n°2739)

  Loi promulguée

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• Budget : calcul des déficits publics

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 avril 2015 (Proposition de résolution n°2737)

  Proposition de résolution adoptée

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• Subventions versées par les organisations publiques aux associations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 avril 2015 (Proposition de loi n°2728)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gratuité des soins aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 avril 2015 (Proposition de loi n°2730)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création de l'Institut national de l'autisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 avril 2015 (Proposition de loi n°2731)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défense : service civique de défense

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 avril 2015 (Proposition de loi n°2732)

  Proposition de loi rejetée

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• Interdiction du cumul de l'indemnité parlementaire avec une retraite d'élu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 avril 2015 (Proposition de loi n°2735)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction d'exercer une activité impliquant un contact avec les mineurs pour les condamnés pour pédopornographie ou pédophilie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 avril 2015 (Proposition de loi n°2733)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Relèvement de certains seuils sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 avril 2015 (Proposition de loi n°2729)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Neutralisation des individus en lien avec une activité terroriste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 avril 2015 (Proposition de loi n°2727)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sports : protection des sportifs de haut niveau

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 avril 2015 (Proposition de loi n°2734)

  Loi promulguée

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• Union européenne : accord commercial avec la Colombie et le Pérou

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 avril 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°2724)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : entraide judiciaire avec le Maroc

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 avril 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°2725)

  Loi promulguée

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• Economie : Agence française pour le développement international des entreprises

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 avril 2015 (Projet de loi n°2726)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Union européenne : partenariat et coopération avec le Vietnam

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 avril 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°414)

  Loi promulguée

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• Union européenne : prévention et lutte contre le tabac

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 avril 2015 (Proposition de résolution n°2716)

  Proposition de résolution adoptée

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