Dossiers législatifs

• Traités et conventions : contrefaçon des produits médicaux

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 janvier 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°210)

  Loi promulguée

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• Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 janvier 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°211)

  Loi promulguée

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• Traités et conventions : pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 janvier 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°212)

  Loi promulguée

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• Economie : lutte contre le gaspillage alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 décembre 2014 (Proposition de loi n°2492)

  Une motion de renvoi en commission a été adoptée

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• Représentation équilibrée des territoires

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 décembre 2014 (Proposition de loi constitutionnelle n°208)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction internationale des armes nucléaires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 décembre 2014 (Proposition de résolution n°2471)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Economie : droit des sociétés

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 décembre 2014 (Projet de loi n°2472)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Union européenne : accord d'association entre l'UE, l'Euratom et la Moldavie

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 décembre 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°198)

  Loi promulguée

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• Mise en œuvre de l'abattement sur la prime d'assurance incendie en cas d'emploi de sapeurs-pompiers volontaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 décembre 2014 (Proposition de loi n°2464)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défense des traditions françaises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 décembre 2014 (Proposition de loi n°2465)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Utilisation par les agriculteurs de lames de déneigement pour les voiries

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 décembre 2014 (Proposition de loi n°2466)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la protection des données à caractère personnel sur internet

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 décembre 2014 (Proposition de loi n°2468)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 décembre 2014 (Proposition de loi n°2467)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de toute salle de shoot sur le territoire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 décembre 2014 (Proposition de résolution n°2463)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Introduction de la règle d'or budgétaire dans la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 décembre 2014 (Proposition de loi constitutionnelle n°2451)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moralisation du financement public des partis politiques et rénovation de la démocratie française

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 décembre 2014 (Proposition de loi constitutionnelle n°2452)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moralisation du financement des partis politiques et rénovation de la démocratie française

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 décembre 2014 (Proposition de loi organique n°2453)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moralisation du financement des partis politiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 décembre 2014 (Proposition de résolution n°2454)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Croissance, activité et égalité des chances économiques

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 décembre 2014 (Projet de loi n°2447)

  Loi promulguée

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• Situation de l'apiculture française

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 décembre 2014 (Proposition de résolution n°2443)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Circonscription unique pour les élections européennes et répartition des sièges

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014 (Proposition de loi n°2420)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transfert à l'Etat de l'intégralité des compétences en matière d'incendie et de secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014 (Proposition de loi n°2422)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transparence des régimes de prestations et d'aides sociales et lutte contre la fraude

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014 (Proposition de loi n°2423)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension à la police municipale de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014 (Proposition de loi n°2425)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Introduction dans la formation des futurs conducteurs l'apprentissage des gestes de premiers secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014 (Proposition de loi n°2431)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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