Dossiers législatifs

• Economie : procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 novembre 2014 (Projet de loi n°2386)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : reconnaissance de l'Etat de Palestine

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 novembre 2014 (Proposition de résolution n°2387)

  Proposition de résolution adoptée

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• Affaires étrangères : Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 novembre 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°106)

  Loi promulguée

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• Peine complémentaire d'inéligibilité pour tout élu condamné pour fraude fiscale ou corruption

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 novembre 2014 (Proposition de loi n°2376)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et affectation des dividendes à l'AFITF

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 novembre 2014 (Proposition de loi n°2367)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation du régime de la légitime défense à l'évolution de la société

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 novembre 2014 (Proposition de loi n°2368)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration de la compétitivité des entreprises en libérant le temps de travail et en réduisant son coût

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 novembre 2014 (Proposition de loi n°2369)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moyens donnés aux autorités françaises pour poursuivre les activités de certaines personnes allant combattre à l'étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 novembre 2014 (Proposition de loi n°2370)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taxation à 19% des plus-values immobilières réalisées par les Français expatriés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 novembre 2014 (Proposition de loi n°2371)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 novembre 2014 (Proposition de loi n°2373)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration de trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 novembre 2014 (Proposition de loi n°2374)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction d'apposer un drapeau bleu blanc rouge sur un produit ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou d'un processus de certification

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 novembre 2014 (Proposition de loi n°2375)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libre choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 novembre 2014 (Proposition de loi n°2372)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Placement de l'échéance prévisible des élections législatives avant celle de l'élection présidentielle

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2014 (Proposition de loi organique n°2363)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pleine reconnaissance de la République populaire démocratique de Corée

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2014 (Proposition de résolution n°2364)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Questions sociales et santé : droit fondamental à l'IVG en France et en Europe

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 14 novembre 2014 (Proposition de résolution n°2360)

  Proposition de résolution adoptée

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• Responsabilités des parties prenantes dans l'océanisation du navire "Le Cosette"

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 novembre 2014 (Proposition de résolution n°2359)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Loi de finances rectificative 2014 (2)

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 novembre 2014 (Projet de loi de finances rectificative n°2353)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : reconnaissance de l'Etat palestinien

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 novembre 2014 (Proposition de résolution n°2342)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Création d'emplois

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 novembre 2014 (Proposition de loi n°2333)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 novembre 2014 (Proposition de loi n°2335)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abrogation de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme relatif aux marges de recul le long des voies de circulation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 novembre 2014 (Proposition de loi n°2334)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Empêchement de l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 novembre 2014 (Proposition de loi n°2337)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Récupération et réutilisation des eaux pluviales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 novembre 2014 (Proposition de loi n°2338)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintien temporaire de l'opposabilité des objectifs et orientations d'un SCOT approuvé lorsqu'une commune se retire du périmètre du schéma

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 novembre 2014 (Proposition de loi n°2339)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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