Dossiers législatifs

• Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 2 août 2013 (Projet de loi n°1337)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Défense : loi de programmation militaire 2014-2019

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 2 août 2013 (Projet de loi n°822)

  Loi promulguée

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• Agriculture : Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 29 juillet 2013 (Proposition de loi n°819)

  Loi promulguée

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• Aménagement du territoire: égalité des territoires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 juillet 2013 (Proposition de résolution n°1333)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Economie : nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 juillet 2013 (Proposition de loi organique n°812)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux dans les cas de placements judiciaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2013 (Proposition de loi n°1305)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indice mesurant la persistance, la bioaccumulation et la toxicité des résidus médicamenteux dans les eaux de surface

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2013 (Proposition de loi n°1306)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrement de la promotion, de la vente et de la consommation des cigarettes électroniques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2013 (Proposition de loi n°1307)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Démocratiser l'accès au marché de l'art

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2013 (Proposition de loi n°1308)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégration d'un générateur photovoltaïque sur toute construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2013 (Proposition de loi n°1309)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2013 (Proposition de loi n°1310)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière sur le sol français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2013 (Proposition de loi n°1311)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Obligation pour tout officier public à informer le procureur de la République et le préfet de département de la situation irrégulière dans laquelle se trouve un individu au regard du droit français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2013 (Proposition de loi n°1312)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la vente des cigarettes électroniques dans le seul réseau des buralistes français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2013 (Proposition de loi n°1313)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser la création de logements saisonniers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2013 (Proposition de loi n°1314)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesurer la représentativité syndicale des agents de direction des organismes de protection sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2013 (Proposition de loi n°1315)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Aggraver la sanction pénale applicable à l'usurpation d'identité commise par le biais de réseaux de communication électronique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2013 (Proposition de loi n°1316)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une contribution climat-énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2013 (Proposition de loi n°1317)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter la procédure de fermeture de classes dans les établissements scolaires du premier degré

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2013 (Proposition de loi n°1318)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développement de l'audiovisuel extérieur de la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2013 (Proposition de loi n°1319)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Répartir les charges financières et les responsabilités concernant l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2013 (Proposition de loi n°1320)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Evénements survenus à Trappes le 19 juillet 2013 et aux dérives communautaires qui mettent en danger la paix civile

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2013 (Proposition de résolution n°1304)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Justice : renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2013 (Projet de loi organique n°1321)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2013 (Projet de loi n°1322)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Economie : économie sociale et solidaire

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2013 (Projet de loi n°805)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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