Dossiers législatifs

• Régulation de l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2013 (Proposition de loi n°1002)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un prêt énergie rénovation des logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2013 (Proposition de loi n°1003)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs publics : transparence de la vie publique

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2013 (Projet de loi organique n°1004)

  Loi promulguée

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• Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2013 (Projet de loi n°1005)

  Loi promulguée

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• Justice : lutte contre la fraude fiscale

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2013 (Projet de loi n°1011)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Rôle des fonds d'investissement dans l'économie, des LBO, conséquences de telles pratiques pour l'emploi et constitution d'un pôle financier public

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 avril 2013 (Proposition de résolution n°981)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Tarif agent des salariés d'EDF

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 avril 2013 (Proposition de résolution n°982)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Organisation du référendum révocatoire du Président de la Répubique

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 avril 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°978)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Proposition de loi n°945)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Proposition de loi n°946)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Proposition de loi n°947)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser la maîtrise du second marché de billetterie lors des manifestations sportives à risques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Proposition de loi n°948)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Proposition de loi n°949)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Proposition de loi n°950)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux législatives, cantonales, municipales et régionales dans le cadre du contrôle des inéligibilités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Proposition de loi n°951)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre inéligible toute personne qui s'est rendue coupable de parjure ou qui a menti publiquement dans une affaire pénale ou fiscale la concernant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Proposition de loi n°952)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer des hôpitaux de montagne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Proposition de loi n°953)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Proposition de loi n°954)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préciser les modalités d'exercice du droit de grève et favoriser une application effective du principe de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Proposition de loi n°957)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Punir le délit de parjure

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Proposition de loi n°956)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire à toute personne condamnée pour corruption, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, favoritisme ou concussion de se présenter à des élections

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Proposition de loi n°955)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Appliquer à la Loire le même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Proposition de loi n°958)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autorisation des associations anticorruption à ester en justice

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Proposition de loi n°959)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Proposition de loi n°960)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Proposition de loi n°961)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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