Dossiers législatifs

• Instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l'évasion fiscale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Proposition de loi n°962)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer le délit de parjure

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Proposition de loi n°963)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Environnement : lutte contre l'ambroisie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Proposition de loi n°964)

  Une motion de renvoi en commission a été adoptée

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• Réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Proposition de loi n°965)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Collectivités territoriales : déclaration de domiciliation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Proposition de loi n°966)

  Proposition de loi rejetée

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• Reconnaître le délit de parjure par un membre d'un gouvernement ou un parlementaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Proposition de loi n°967)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rénovation du Sénat

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°936)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Impossibilité pour une personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire de déposer une candidature à une élection locale ou nationale

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°937)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer strictement le cumul des mandats et rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Proposition de loi organique n°971)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : coopération avec la République tchèque en matière de protection civile

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°516)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : convention fiscale avec le Canada

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°517)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : tunnel routier sous le Mont-Blanc

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°518)

  Loi promulguée

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• Instaurer un délit de parjure devant la représentation nationale

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 avril 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°926)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L'avenir de la politique agricole commune après 2013

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 avril 2013 (Proposition de résolution n°929)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Rôle du Gouvernement au sujet du compte à l'étranger de Monsieur Jérôme Cahuzac

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 15 avril 2013 (Proposition de résolution n°921)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Elargir la saisine de la Cour de justice de la République aux parlementaires en ce qui concerne le retour d'un membre du Gouvernement au Parlement lorsque celui-ci a menti devant la représentation nationale

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 avril 2013 (Proposition de loi organique n°918)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la reprise par un membre du Gouvernement de son ancien siège de député ou sénateur à la suite de la cessation de ses fonctions après avoir menti devant la représentation nationale

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 avril 2013 (Proposition de loi organique n°919)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin que le Bureau de l'Assemblée nationale puisse se prononcer sur les outrages envers l'Assemblée par un député temporairement remplacé

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2013 (Proposition de résolution n°914)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2013 (Proposition de loi organique n°916)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2013 (Projet de loi n°495)

  Loi promulguée

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• Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 avril 2013 (Proposition de loi n°909)

  Loi promulguée

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• Garantir les revenus des retraités

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 avril 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°910)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La relance de l'Europe de la défense

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 avril 2013 (Proposition de résolution n°912)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Réforme des droits de plantation de vigne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 8 avril 2013 (Proposition de résolution n°906)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Société : justice pour les victimes de la répression de la Commune de Paris de 1871

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 8 avril 2013 (Proposition de résolution n°907)

  Proposition de résolution adoptée

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