Dossiers législatifs

• Attribution par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°592)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°593)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Anciens combattants : caractère intangible de l'appellation "Voie sacrée nationale"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°594)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préciser les conditions d'élaboration des plats proposés dans les établissements de restauration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°596)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux parents d'un enfant handicapé de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, suite au décès de leur enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°597)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d'une durée supérieure à douze mois

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°598)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Obligation de formation pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°600)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Trimestres complémentaires pour les responsables associatifs lors du calcul de leur retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°601)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de 5 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°599)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°602)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etablir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°603)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d'obtenir un crédit d'impôt sur les travaux d'entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l'accès à des services publics de proximité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°604)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°605)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Attribution des distinctions honorifiques des ordres nationaux du Mérite et de la Légion d'honneur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°606)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une reconnaissance du génocide vendéen de 1793-1794

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°607)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réglementer les rassemblements festifs organisés par le biais d'Internet

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°608)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assujettir les billets d'entrée dans les parcs de loisirs au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°609)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assujettir les ventes de produits alimentaires à emporter au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°610)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assujettir au taux réduit de TVA le bois de chauffage et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°611)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Aires de stationnement et de recharge des batteries pour les deux roues électriques dans les parcs publics couverts de stationnement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°612)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Informer les enfants des risques d'obésité dus à l'alimentation industrielle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°613)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°614)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre le vote par correspondance des copropriétaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°615)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réglementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°616)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°617)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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