Dossiers législatifs

• Revalorisation des pensions de retraite agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016 (Proposition de loi n°4348)

  Loi promulguée

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• Sécurité publique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016 (Projet de loi n°263)

  Loi promulguée

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• Economie : débat sur le CETA

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016 (Proposition de résolution n°4335)

  Proposition de résolution adoptée en application de l'article 151

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• Règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016 (Projet de loi n°264)

  Loi promulguée

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• Délai de rétractation pour les achats sur internet

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2016 (Proposition de loi n°4315)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration de la transparence sur l'évolution de la dette des entités publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2016 (Proposition de loi n°4316)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration de la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2016 (Proposition de loi n°4317)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs publics : obligations comptables des partis politiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2016 (Proposition de loi n°231)

  Loi promulguée

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• Transport sanitaire héliporté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2016 (Proposition de loi n°233)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Environnement : évaluation environnementale des projets, plans et programmes

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 décembre 2016 (Projet de loi n°4311)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Questions sociales et santé : législation relative à l'Etablissement français du sang et à la transfusion sanguine

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 décembre 2016 (Projet de loi n°4313)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscription de la lutte contre le dérèglement climatique et du caractère écologique de la République dans la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 décembre 2016 (Proposition de loi constitutionnelle n°4297)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le samedi 10 décembre 2016 (Projet de loi n°4295)

  Loi promulguée

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• Prévention de l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 décembre 2016 (Proposition de loi n°4284)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de l'accès à la baignade sur le domaine public maritime à toute personne civile vêtue d'un vêtement à connotation religieuse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 décembre 2016 (Proposition de loi n°4286)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Complément à la procédure de révision des condamnations pénales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 décembre 2016 (Proposition de loi n°4287)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression du regroupement familial de plein droit

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 décembre 2016 (Proposition de loi n°4288)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 décembre 2016 (Proposition de loi n°4289)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place d'une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 décembre 2016 (Proposition de loi n°4285)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Logement : bail réel solidaire

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 décembre 2016 (Projet de loi n°4283)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 décembre 2016 (Proposition de loi organique n°4291)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Enquête sur la fraude aux prestations familiales

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 décembre 2016 (Proposition de résolution n°4275)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Le socle européen des droits sociaux

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 décembre 2016 (Proposition de résolution n°4279)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 2 décembre 2016 (Proposition de loi organique n°4274)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Peine de perpétuité effective et réelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 novembre 2016 (Proposition de loi n°4264)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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