Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits
Proposition de loi organique
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 mai 2016
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte, n° 3770 ( PDF) , déposé(e) le 18 mai 2016 , mis(e) en ligne le 20 mai 2016 à 11h55
Les auteurs de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte, n° 3770 ( PDF) , déposé(e) le 18 mai 2016 , mis(e) en ligne le 20 mai 2016 à 11h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Sébastien Denaja , rapporteur (Nomination : mardi 24 mai 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3786 , déposé(e) le 26 mai 2016 , document non encore publié
Rapport (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 26 mai 2016 , mis(e) en ligne le 3 juin 2016 à 23h10
Tableau comparatif (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 26 mai 2016 , mis(e) en ligne le 1er juin 2016 à 17h05
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3786-A0 ( PDF) , déposé(e) le 26 mai 2016 , mis(e) en ligne le 26 mai 2016 à 16h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 24 mai 2016 à 17h00 Compte-rendu
Mercredi 25 mai 2016 à 10h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 25 mai 2016 à 16h15 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 25 mai 2016 à 21h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3786-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 6 juin 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 6 juin 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 9 juin 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 14 juin 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, n° 683 rectifié , déposé(e) le 14 juin 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. François Pillet , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 712 , déposé(e) le 22 juin 2016 , document non encore publié
Rapport (Tome I) , déposé(e) le 22 juin 2016 , document non encore publié
Tableaux comparatifs (Tome II) , déposé(e) le 22 juin 2016 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 714Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 4 juillet 2016 Compte-rendu
Séance publique du mardi 5 juillet 2016 Compte-rendu
Séance publique du mercredi 6 juillet 2016 Compte-rendu
Séance publique du jeudi 7 juillet 2016 Compte-rendu
Séance publique du vendredi 8 juillet 2016 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 11 juillet 2016Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Sébastien Denaja et M. François Pillet , rapporteurs (Nomination : mercredi 14 septembre 2016)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 4033 ( PDF) , déposé(e) le 14 septembre 2016 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2016 à 16h15
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 830 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, n° 3937 ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2016 à 16h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4046 ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2016 , mis(e) en ligne le 23 septembre 2016 à 20h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4046-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2016 , mis(e) en ligne le 23 septembre 2016 à 11h20
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 21 septembre 2016 à 10h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 28 septembre 2016 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4046-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 28 septembre 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 29 septembre 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, n° 865 , déposé(e) le 29 septembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 79 , déposé(e) le 26 octobre 2016 , document non encore publié
Rapport (Tome I) , déposé(e) le 26 octobre 2016 , document non encore publié
Tableau comparatif (Tome II) , déposé(e) le 26 octobre 2016 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0080Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 3 novembre 2016 Compte-rendu
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 29 septembre 2016, T.A. n° 819 ( PDF) , mis(e) en ligne le 7 octobre 2016 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4189 ( PDF) , déposé(e) le 8 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 8 novembre 2016 à 14h45
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 8 novembre 2016 à 12h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 8 novembre 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte le 8 novembre 2016, T.A. n° 831 ( PDF) , mis(e) en ligne le 8 novembre 2016 à 20h10
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 9 novembre 2016 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2016-740 DC du Conseil Constitutionnel du 8 décembre 2016
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2016 [sur le site Légifrance]