Première séance du mardi 8 novembre 2016

Scrutin public n°1348 sur la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (lecture définitive)

Synthèse du vote
Nombre de votants : 536
Nombre de suffrages exprimés : 499
Majorité des membres composants composant l'Assemblée : 287
  • Pour l'adoption : 316
  • Contre : 183
  • Abstention : 37
L'Assemblée nationale a adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Il n'y a pas de mise au point enregistrée pour ce scrutin

Votes des groupes