Deuxième séance du mardi 26 février 2013

Scrutin public n°281 sur l'ensemble de la proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement.

Synthèse du vote
Nombre de votants : 469
Nombre de suffrages exprimés : 461
Majorité absolue des suffrages exprimés : 231
  • Pour l'adoption : 461
  • Contre : 0
  • Abstention : 8
L'Assemblée nationale a adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. André Santini, M. François Sauvadet ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».

Votes des groupes