Deuxième séance du mardi 4 juin 2013

Scrutin public n°526 sur l'ensemble du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 476
Nombre de suffrages exprimés : 464
Majorité absolue des suffrages exprimés : 233
  • Pour l'adoption : 300
  • Contre : 164
  • Abstention : 12
L'Assemblée nationale a adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Mme Suzanne Tallard, M. Fabrice Verdier ont fait savoir qu'elles avaient voulu « voter pour ».

M. Patrick Balkany, M. Yves Fromion, Mme Isabelle Le Callennec, M. Alain Leboeuf, M. Jean-Claude Mignon, M. Pierre Morange ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».

Votes des groupes