Dossiers législatifs

• Ratification de l'ordonnance relative au recouvrement des contributions des employeurs

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 septembre 2021 (Projet de loi n°4439)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'une filière française de production de masques de protection

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 septembre 2021 (Proposition de résolution n°4440)

  Proposition de résolution adoptée

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• Soutenir les personnels pénitentiaires face à la crise du logement

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 septembre 2021 (Proposition de résolution n°4441)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Mobilité internationale des élèves du secondaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 13 septembre 2021 (Proposition de résolution n°4437)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux algues vertes en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 septembre 2021 (Proposition de résolution n°4436)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 9 septembre 2021 (Proposition de résolution n°4435)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Contrôle parlementaire de l’enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 6 septembre 2021 (Proposition de résolution n°4433)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 septembre 2021 (Proposition de résolution n°4431)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er septembre 2021 (Projet de loi n°4428)

  Loi promulguée

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• Ratification de l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 concernant les marchés d’instruments financiers

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er septembre 2021 (Projet de loi n°4429)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratifiant l’ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er septembre 2021 (Projet de loi n°4430)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le détournement des aides sociales à l'éducation

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 août 2021 (Proposition de résolution n°4427)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 août 2021 (Proposition de loi n°4424)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Pour créer un ticket restaurant étudiant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 août 2021 (Proposition de loi n°4422)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 août 2021 (Proposition de loi n°4423)

  Proposition de loi rejetée

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• Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 août 2021 (Projet de loi n°4425)

  Loi promulguée

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• Ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 août 2021 (Projet de loi n°4426)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de résolution européenne appelant à la création d’une exception agricole et alimentaire dans les accords de libre-échange signés par l’Union européenne, ainsi qu’à la reconstruction d’une souveraineté alimentaire française et européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 6 août 2021 (Proposition de résolution n°4421)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Rendre obligatoire l’utilisation de la langue française pour la signalétique au sein du service public, afin d’assurer une protection de la langue de la République

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 août 2021 (Proposition de résolution n°4420)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Ratification de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juillet 2021 (Projet de loi n°4418)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juillet 2021 (Projet de loi n°4419)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création de centres de détention pour courtes peines

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 juillet 2021 (Proposition de résolution n°4417)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 juillet 2021 (Projet de ratification des traités et conventions n°806)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 juillet 2021 (Proposition de loi organique n°804)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Levée de l’embargo des États-Unis contre Cuba

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 juillet 2021 (Proposition de résolution n°4411)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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