Dossiers législatifs

• Inscription du bien commun dans la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 mai 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°2909)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Respect des objectifs de développement durable

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mai 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°2903)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mention « Mort pour la France » au personnel soignant mort du Covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2838)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prime pour les fonctionnaires territoriaux assurant la continuité du service public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2839)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taux minimal de production française et européenne des produits de première nécessité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2840)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revenu d’existence pour les personnes en situation de handicap ou atteinte de maladie invalidante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2841)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mobilisation de Bpifrance Financement pour répondre à l’urgence économique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2842)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanction des actes de discrimination et de harcèlement contre les soignants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2843)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2844)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Présence des parlementaires au sein des commissions départementales de présence postale territoriale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2845)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Solidarité économique face à la crise sanitaire du covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2846)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mention « Mort pour le service de la Nation » pour les civils et militaires, décédés des suites de leur engagement contre le covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2847)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Equipement minimum pour le personnel médical

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2849)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Augmentation de la taxe sur les transactions financières suite à la crise de Covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2850)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Frein à l'exposition des enfants aux écrans à l'école

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2854)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nationalisation des sociétés nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2855)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconstruction d’une industrie de santé européenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2851)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taux de 100% de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2852)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fabrication de masques de protection par les détenus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2853)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fonds souverain de soutien des entreprises françaises des secteurs stratégiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2856)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Chèques-vacances pour les personnels ayant assuré la continuité des services vitaux de la Nation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2859)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gratuité des frais d’obsèques pour les personnes décédées du Covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2860)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutien des producteurs locaux en période d’état d’urgence sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2861)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutien des commerces et entreprises pendant l’épidémie de covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2862)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défense de notre appareil productif dans les secteurs stratégiques lors d’opérations de rachats d’actifs par un investisseur étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2857)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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