Dossiers législatifs

• Exonération de charges sociales et fiscales dans les ZRR dans le cadre de la crise liée au covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2887)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Notion de catastrophe sanitaire et épidémique au code des assurances

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2848)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abrogation de la loi sur la liaison ferroviaire Paris - Aéroport CDG

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2888)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pouvoir d’achat des ménages dans le contexte de crise du covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2890)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conventions entre les unités de soins palliatifs et les EHPAD

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2891)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Service public du médicament

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2892)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plan de soutien du thermalisme dans le cadre de la crise due au Covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2889)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2893)

  Proposition de loi rejetée

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• Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 avril 2020 (Proposition de loi n°402)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2789)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Don de jours de repos pour les personnels soignants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2790)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défiscalisation des heures supplémentaires pendant la crise du Covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2791)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Légion d’honneur pour les soignants et personnels morts du Covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2792)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accessibilité à tous des tests de dépistage du Covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2793)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Citation des personnels soignants à l'ordre de la Légion d'honneur ainsi qu'à l'ordre de la Nation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2794)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des travailleurs contre les discriminations et le harcèlement lié à leur emploi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2795)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Médaille d’honneur des épidémies

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2796)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Statut de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées des suites de leur engagement contre le Covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2797)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Covid-19, maladie professionnelle pour les professionnels de santé, les agents des services publics régaliens et les professions exposées au public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2798)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2799)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Application de suivi des déplacements d’une personne contaminée lors d’une épidémie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2800)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Subventions aux PME, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2801)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ambition pour le retour d’une grande Nation économique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2802)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Concept d’état de catastrophe sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2803)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression des charges salariales pour les entreprises poursuivant leurs activités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2804)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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