Dossiers législatifs

• Bulletin de vote unique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mars 2019 (Proposition de loi n°1805)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Centre national de la musique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mars 2019 (Proposition de loi n°1813)

  Loi promulguée

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• Protection des victimes, prévention et répression des violences

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mars 2019 (Proposition de loi n°1808)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 22 mars 2019 (Proposition de loi organique n°1797)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diagnostic structurel des immeubles de plus de cinquante ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mars 2019 (Proposition de loi n°1773)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Education : stage d'initiation en entreprise pour les élèves de SEGPA

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mars 2019 (Proposition de loi n°1777)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscription sur les réseaux sociaux sous son identité réelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mars 2019 (Proposition de loi n°1776)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la parité à l'échelle locale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mars 2019 (Proposition de loi n°1774)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérennisation de la prime exceptionnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mars 2019 (Proposition de loi n°1775)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gratuité et sécurité sanitaire des protections menstruelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mars 2019 (Proposition de loi n°1778)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratio minimal d’encadrement au chevet dans les EHPAD

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mars 2019 (Proposition de loi n°1779)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suspension des droits au RSA en cas d'exactions lors des manifestations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mars 2019 (Proposition de loi n°1780)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération de prélèvements sur les jeux d'argent pour le loto du patrimoine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mars 2019 (Proposition de loi n°1782)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fonds de soutien aux sportifs de haut niveau en vue des JO

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mars 2019 (Proposition de loi n°1783)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Saisine et modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mars 2019 (Proposition de loi n°1784)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mars 2019 (Proposition de loi n°1781)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre la haine sur internet

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mars 2019 (Proposition de loi n°1785)

  Loi promulguée

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• Transparence de l'information sur les produits alimentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mars 2019 (Proposition de loi n°1786)

  Loi promulguée

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• Clarification de diverses dispositions du droit électoral

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2019 (Proposition de loi n°385)

  Loi promulguée

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• Clarification du droit électoral

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2019 (Proposition de loi organique n°386)

  Loi promulguée

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• Fondation du Patrimoine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 mars 2019 (Proposition de loi n°381)

  Loi promulguée

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• Déplacement des bureaux de tabac dans une même intercommunalité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2019 (Proposition de loi n°1740)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2019 (Proposition de loi n°1742)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réserve opérationnelle pour les militaires bénéficiant d'une aide au départ ou à la reconversion

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2019 (Proposition de loi n°1743)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du service rendu à la Nation par les sapeurs-pompiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2019 (Proposition de loi n°1746)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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