Dossiers législatifs

• Accompagnement des sorties scolaires par du personnel sous l'autorité de l'Éducation nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2768)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limitation de la construction de centres commerciaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2770)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Responsabilité élargie du producteur pour lutter contre les navires abandonnés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2771)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrôle et sécurité des sites industriels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2772)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Qualité d'officier de police judiciaire pour les réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2773)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Espaces partagés entre les piétons et les cyclistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2774)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Loi d'urgence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2775)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etat de catastrophe sanitaire et indemnisation des victimes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2776)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2777)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la cybersécurité française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2778)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Véritable congé de deuil pour le décès d'un enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2779)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transparence dans l'abattage des animaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2780)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développement raisonnable de l'éolien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2781)

  Proposition de loi rejetée

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• Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2782)

  Loi promulguée

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• Service minimum dans les transports en cas de grève

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2769)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taux de franchise applicable aux contrats d’assurances en cas de catastrophes naturelles

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 mars 2020 (Proposition de résolution n°2759)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Reconnaissance de l'état de « catastrophe économique » suite au Covid-19

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 mars 2020 (Proposition de résolution n°2760)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Loi de finances rectificative 2020

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 mars 2020 (Projet de loi de finances rectificative n°2758)

  Loi promulguée

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• Plan d'accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la Martinique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 mars 2020 (Proposition de résolution n°2757)

  Proposition de résolution rejetée

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• Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 mars 2020 (Projet de loi n°376)

  Loi promulguée

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• Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 mars 2020 (Projet de loi organique n°377)

  Loi promulguée

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• Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mars 2020 (Proposition de loi n°2754)

  Loi promulguée

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• Préservation, développement et ancrage territorial de la pêche artisanale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mars 2020 (Proposition de loi n°2755)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantie d'un égal accès aux soins et aux maternités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mars 2020 (Proposition de loi n°2756)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place d’un revenu étudiant

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 6 mars 2020 (Proposition de résolution n°2751)

  Proposition de résolution rejetée

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