Dossiers législatifs

• Loi de finances rectificative 2019

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 novembre 2019 (Projet de loi de finances rectificative n°2400)

  Loi promulguée

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• Sécurisation des mandats électoraux municipaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de loi n°2385)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de loi n°2386)

  Loi promulguée

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• Libre et juste concurrence dans le domaine de la plasturgie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de loi n°2376)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libre et juste concurrence dans le domaine de l'usage des produits phytosanitaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de loi n°2377)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Stage obligatoire de quatre mois dans une PME pour les étudiants de l'ENA

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de loi n°2378)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction du port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les sorties scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de loi n°2379)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Régulation de l'activité de location de meublés de tourisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de loi n°2380)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Crédits inter-entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de loi n°2381)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développement de la production locale dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de loi n°2388)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de loi n°2382)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Médaille d'honneur du monde combattant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de loi n°2383)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la commercialisation de toute cigarette dotée d'un filtre non compostable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de loi n°2384)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revalorisation des indemnités des maires et adjoints des petites communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de loi n°2389)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maîtrise de l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de loi n°2390)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit d'uriner en paix

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de loi n°2391)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des écrans publicitaires numériques dans les lieux publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de loi n°2392)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de loi n°2393)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Obligation de déclaration domiciliaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de loi n°2387)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prise en compte des droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de résolution n°2373)

  Proposition de résolution adoptée

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• Violation des droits humains et morts aux frontières françaises

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de résolution n°2394)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Audit financier indépendant des régimes de retraite

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019 (Proposition de résolution n°2397)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Plan de lutte, de surveillance et de prévention contre les espèces exotiques envahissantes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 novembre 2019 (Proposition de résolution n°2370)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Code de la justice pénale des mineurs

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 octobre 2019 (Projet de loi n°2367)

  Loi promulguée

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• Régulation des jeux d'argent et de hasard

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 octobre 2019 (Projet de loi n°2369)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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