Dossiers législatifs

• Retour à l'équilibre budgétaire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 juillet 2019 (Proposition de loi constitutionnelle n°2196)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Provenance, trafic, détention et usage des armes à feu en Martinique et en Guadeloupe

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 juillet 2019 (Proposition de résolution n°2194)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Bioéthique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2019 (Projet de loi n°2187)

  Loi promulguée

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• Référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 juillet 2019 (Proposition de loi constitutionnelle n°2179)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 juillet 2019 (Proposition de loi n°689)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modernisation de la propagande électorale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 juillet 2019 (Proposition de loi n°687)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Action de la France en Libye dans le temps qui a précédé et succédé au déclenchement de l'offensive sur Tripoli du maréchal Haftar le 4 avril 2019

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 18 juillet 2019 (Proposition de résolution n°2177)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance et encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 juillet 2019 (Proposition de loi n°2174)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Système ferroviaire au sein de l'UE et sécurité ferroviaire

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 juillet 2019 (Projet de loi n°2172)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de loi ELAN

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 juillet 2019 (Projet de loi n°2173)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Opération de maintien de l’ordre du 21 juin 2019 à Nantes et inertie des autorités concernant la disparition de Steve Caniço

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 juillet 2019 (Proposition de résolution n°2176)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Accession de la Macédoine du Nord à l'OTAN

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 juillet 2019 (Projet de ratification des traités et conventions n°676)

  Loi promulguée

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• Engagement dans la vie locale et action publique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 juillet 2019 (Projet de loi n°677)

  Loi promulguée

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• Financement des PME grâce à 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2019 (Proposition de loi n°2144)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Versement de la pension de réversion sans critère d'âge pendant une durée de vingt ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2019 (Proposition de loi n°2146)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection fonctionnelle étendue aux membres des forces de sécurité et de secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2019 (Proposition de loi n°2150)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2019 (Proposition de loi n°2151)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2019 (Proposition de loi n°2152)

  Loi promulguée

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• Qualité de pupille de la Nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés en mission

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2019 (Proposition de loi n°2147)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération de la TVA sur l'achat de véhicules de secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2019 (Proposition de loi n°2148)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Délit d'entrave à un acte de chasse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2019 (Proposition de loi n°2149)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit d'accès aux médicaments et dispositifs innovants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2019 (Proposition de loi n°2153)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gestion du foncier sur les îles de Wallis et Futuna

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2019 (Proposition de loi n°2155)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libéralisation du commerce des semences

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2019 (Proposition de loi n°2156)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduction de l'impôt sur la fortune immobilière du montant des dépenses des travaux réalisés par les PME

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2019 (Proposition de loi n°2157)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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