Dossiers législatifs

• Instaurer un indice de réparabilité automobile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2090)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2091)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2096)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les activités agricoles préexistantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2092)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité des professionnels de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2093)

  En cours : Commission Mixte Paritaire, Dépôt du rapport d'une CMP

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• Flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2094)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Lutter contre l’antisémitisme, le racisme et les discours de haine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2095)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser et pérenniser l’emploi des travailleurs seniors

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2101)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revaloriser les indemnités kilométriques des infirmiers libéraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2103)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Valoriser les salaires des travailleurs français et européens par l’application du principe de solidarité nationale aux entreprises employant des travailleurs étrangers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2100)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2102)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2099)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Création d’un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2081)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2097)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transformation du parc automobile français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2098)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir l’accord trouvé en trilogue le 13 décembre 2023 concernant la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (2021/0414)

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 janvier 2024 (Proposition de résolution n°2075)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 janvier 2024 (Proposition de loi organique n°2076)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Instaurer une journée nationale des maires et des élus locaux

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 janvier 2024 (Proposition de résolution n°2074)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Conformité de l'établissement scolaire Stanislas aux valeurs de la République

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 18 janvier 2024 (Proposition de résolution n°2072)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 18 janvier 2024 (Proposition de résolution n°2073)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 18 janvier 2024 (Proposition de loi n°263)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°255)

  Loi promulguée

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• Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024 (Proposition de loi n°2056)

  Loi promulguée

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• Arrêt de travail pour menstruations incapacitantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024 (Proposition de loi n°2059)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abrogation des mesures de préférence nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024 (Proposition de loi n°2060)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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