Dossiers législatifs

• Sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°321)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour le développement durable des espaces ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°318)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un service à la Nation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°319)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°316)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Combattre la pyromanie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°317)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°322)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°323)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°324)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°325)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°326)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°327)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°328)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°329)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°35)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°293)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Favoriser l’ancrage local et la transparence des parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 octobre 2022 (Proposition de loi organique n°290)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 octobre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°291)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 octobre 2022 (Proposition de loi n°28)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 septembre 2022 (Proposition de loi n°908)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 septembre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°271)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 septembre 2022 (Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°270)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), 1er dépôt d'une initiative.

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• Mieux lutter contre la maltraitance des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°230)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°231)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°234)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°235)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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