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Mercredi 13 mars, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de la mission d’application relative à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Rapporteurs : Arthur Delaporte (SOC), Virginie Duby-Müller (LR), Louise Morel (Dém), Stéphane Vojetta (RE)

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Mercredi 13 mars, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de la mission d’application de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « loi Descrozaille ».

Rapporteurs : Frédéric Descrozaille (RE) et Aurélie Trouvé (LFI-NUPES)

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Le mercredi 27 septembre 2023, les membres de la commission des affaires économiques se sont rendus au Bundestag, en Allemagne, pour échanger avec les commissions de l'économie et de la protection du climat et de l’énergie.

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À partir du lundi 4 mars, la commission des affaires économiques examine, pour avis, le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

Rapporteur : Antoine Armand (RE)

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Mercredi 14 février, Stéphane Travert (RE) a été élu président de la commission des affaires économiques. Il succède à Guillaume Kasbarian.

Mercredi 14 février 2024, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté à la proposition de loi créant, face à la précarité alimentaire, des « Territoires Zéro Faim » sur le rapport de Guillaume Garot (SOC).

Le texte sera examiné en séance publique le jeudi 29 février dans le cadre de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés.

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Guillaume Garot, citant une étude du CREDOC, précise qu’un Français sur six (16 %) était en précarité alimentaire en novembre 2022. Il ajoute que, selon le 17^ème baromètre de la pauvreté et de la précarité du Secours populaire, un Français sur trois (32 %) n’est toujours pas en capacité de se procurer une alimentation saine en quantité suffisante pour manger trois repas par jour.

Afin de renforcer la lutte contre la faim, le rapporteur explique que la proposition de loi entend exonérer de TVA les achats de denrées alimentaires au profit des associations d’aide alimentaire, d’une part, et met en place une expérimentation de « Territoires Zéro Faim », dans le même esprit que les « Territoires zéro chômeur de longue durée », afin de « mobiliser tous les moyens, dans les aires concernées, pour que personne ne souffre de la faim à l’échelle d’un territoire », d’autre part.

La proposition de loi comprend trois articles.

L’article 1^er entend exonérer de TVA les livraisons de denrées alimentaires effectuées au profit des personnes habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

En effet, si les associations d’aide alimentaire se procurent une majorité de leurs denrées par l’intermédiaire de FranceAgriMer ou via les dons des particuliers et des entreprises, une part non négligeable est acquise par l’achat direct auprès des fournisseurs. Ainsi les Restaurants du Cœur acquièrent jusqu’à 30 % des denrées distribuées, la Croix Rouge 10 % et la Fédération française des banques alimentaires 10 % explique le rapporteur. Cette source d’approvisionnement fragilise les associations confrontées à une hausse du coût de fonctionnement et des denrées du fait de l’inflation et à une augmentation de la demande d’aide précise Guillaume Garot.

En commission, les députés ont élargi le champ de l’exonération de TVA à toutes les personnes morales de droit public, lorsque les denrées sont destinées à l’aide alimentaire, et non plus seulement aux personnes morales habilitées pour l’aide alimentaire sur le fondement de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles (CE28).

L’article 2 a pour objet de mettre en place une expérimentation de territoires dits « Zéro Faim » qui se fonde sur trois principes : coordination de l’ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre la faim à l’échelle de chaque territoire ; accompagnement renforcé de l’État via un appui méthodologique et un soutien financier accru ; définition des actions au sein de chaque territoire par les acteurs concernés. La proposition de loi énumère un certain nombre de dispositifs que les acteurs pourraient choisir de mettre en œuvre ou approfondir, sans toutefois que cette liste soit limitative : tarification sociale dans la restauration scolaire ; généralisation du repas à un euro dans les restaurants universitaires ; délivrance de titre de paiement « alimentation durable » pour acheter des produits frais ; élaboration de plans de développement d’une offre alimentaire commerciale accessible, locale et de qualité ; actions d’éducation à l’alimentation ; renforcement des moyens des associations d’aide alimentaire.

En commission, les députés ont ajouté l’objectif de soutenir les productions agricoles locales et engagées dans les pratiques de transition agroécologique dans les ambitions de l’expérimentation (CE23). Ils ont demandé à renforcer les contrôles visant à garantir le respect des obligations de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les « Territoires Zéro Faim » (CE20). Les parlementaires ont renforcé le suivi de l’expérimentation en y associant les partenaires des projets alimentaires territoriaux (CE34).

Concernant le titre de paiement « alimentation durable », les députés ont supprimé l’obligation d’assurer sa délivrance par l’ Agence de services et de paiements (CE37) ainsi que la liste des denrées pouvant faire l’objet d’un achat au moyen de ces titres (CE38) et ont rendu obligatoire la sensibilisation des bénéficiaires aux conditions de l’utilisation des titres lors de leur délivrance(CE40).

Les députés ont créé un article additionnel qui institue un comité auprès du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation chargé de la préfiguration d’une commission de suivi sur la sécurité sociale alimentaire (CE26).

L’article 3 est un article qui vise à gager les pertes de recettes et les dépenses supplémentaires induites par la proposition de loi par la création d’une taxe additionnelle.

Mercredi 14 février, à partir de 9h30, la commission des affaires économiques a examiné puis rejeté la proposition de loi pour louer en toute confiance.

Rapporteur : Stéphane Delautrette (SOC)

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Mardi 13 février, en fin d'après-midi, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de la mission d’application de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables.

Rapporteurs : Henri Alfandari (HOR), Eric Bothorel (RE), Maxime Laisney (LFI-NUPES) et Nicolas Meizonnet (RN)

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Mardi 13 février, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de la mission d’application de la loi n°2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

Rapporteurs : Maud Bregeon (RE) et Sébastien Jumel (GDR)

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Mercredi 7 février, la commission des affaires économiques a auditionné Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur les réponses du Gouvernement à la crise agricole et leur mise en application.

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Mercredi 24 janvier, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements.

Rapporteur : Romain Daubié (Dem)

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Romain Daubié a affirmé, en commission, que « la crise de logement est une crise protéiforme qui appelle des solutions plurielles ». Il a poursuivi en expliquant que le fait de transformer les bureaux vacants en logements « peut résoudre une partie de la crise que le logement traverse actuellement ».

Il a souligné ainsi que le changement des façons de travailler, dont le développement du télétravail, entraîne un fort ralentissement des demandes de bureaux tandis qu’à l’inverse les demandes de logements en zones tendues, dans les espaces ruraux et périurbains sont très élevées. Il a estimé qu’environ 4,5 millions de mètres carrés de bureaux seraient actuellement vides en Ile-de-France, dont 1,5 millions de manière structurelle.

Il a ajouté que la transformation des bureaux en logements éviterait de passer par les opérations de démolition-reconstruction qui sont fortement émettrices de gaz à effet de serre.

Le rapporteur a précisé que la proposition de loi agit sur plusieurs leviers en vue de favoriser ces opérations de transformation. D’une part, en agissant sur le volet administratif en permettant de déroger à une modification du PLU. D’autre part, en agissant sur le volet réglementaire en créant des permis de construire « à destination multiples » qui devrait permettre d’« entamer un travail d’harmonisation des différentes normes » s’appliquant aux immeubles de bureaux et des immeubles de logements.

L’article 1^er autorise les maires ou l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire à déroger au plan local d’urbanisme, ou au document en tenant lieu, en cas de transformation de bureaux en logements. En commission, les députés ont étendu la dérogation à l’ensemble des communes et non aux seules communes en zone tendue, initialement visées, et ont étendu la dérogation aux transformations en habitation de locaux affectés aux administrations publiques (CE60, sous-amendé par le CE64).

L’article 2 propose d’autoriser les organes délibérants des collectivités territoriales à assujettir à la taxe d’aménagement les opérations de transformation de bureaux en logements sans construction de surface de plancher supplémentaire. Le rapporteur explique qu’en effet la taxe d’aménagement ne s’applique pas en cas de changement de destination sans nouvelle surface construite.

L’article 3 définit l’assiette de la taxe d’aménagement s’appliquant aux transformations de bureaux en logements qui ne s’accompagnent pas de la création de nouvelles surfaces de plancher. En commission, les députés ont précisé la définition de l’assiette comme étant le produit de l’ensemble de la surface réaménagée avec les valeurs forfaitaires par mètre carré (CE51).

Les députés ont, par ailleurs, étendu les projets urbains partenariaux (PUP) aux opérations de transformation de bureaux en logement (CE61). Les PUP font l’objet d’une convention entre le constructeur, l’aménageur et selon les cas, le représentant de l’État, les collectivités territoriales et les communes qui prévoit la prise en charge des équipements publics entre les signataires. Selon le rapporteur, « il s’agit de donner des ressources supplémentaires aux collectivités locales et aux établissements publics locaux pour s’assurer que la transformation de bureaux en logements s’accompagne des services et équipements nécessaires pour l’accueil de nouveaux habitants ».

L’article 4 crée un nouveau permis de construire réversible à destinations multiples. Il permet de généraliser les expérimentations créées par l’article 88 de la loi dite « ELAN » et l’article 15 de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ces deux expérimentations prévoient des utilisations successives, pour celle issue de la loi Elan, et une utilisation provisoire avant sa destination définitive pour la dérogation ouverte par la loi relative aux JO. Les députés ont ouvert la possibilité d’ouvrir plusieurs destinations possibles au permis de construire sans ordre prédéfini dans leur succession (CE49) et ont ouvert à plus de deux les destinations possibles (CE48).

La proposition de loi comporte également deux dispositions relatives aux logements étudiants. L’article 5 ouvre aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) le droit de recourir aux marchés de conception-réalisation. Par ailleurs, les commissions ont étendu la majoration du volume constructible prévu par le PLU pour la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux (article L.151-28 du code de l’urbanisme) aux opérations de construction de logement étudiant des CROUS.

En ce qui concerne les copropriétés, l’article 6 vise à faciliter le changement de destination d’une partie privative pour transformer un local affecté à une activité tertiaire en logement. La rédaction initiale permettait au copropriétaire de transformer son lot en logement, sans pouvoir être limité par les autres copropriétaires, même lorsque le règlement de copropriété interdit un tel changement. En commission, les députés ont soumis le changement de transformation d’un bureau en logement à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (CE44). L’article 7 modifie les règles de majorité applicables à la modification de la répartition des charges liée à la transformation de locaux tertiaires en logement.

La proposition de loi est examinée en séance publique à compter du mercredi 31 janvier 2024.

Mercredi 17 janvier, la commission des affaires économiques a auditionné M. Xavier Piechaczyk, président du directoire de RTE.

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