Dossiers législatifs

• Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3095)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3096)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre en place une garantie universelle des loyers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3097)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3098)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3099)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3100)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3101)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3021)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel active

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3022)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3023)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3024)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3026)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3027)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3028)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3029)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Climatisation des établissements recevant un public vulnérable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3030)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3031)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3032)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3033)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3034)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3035)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le rachat d’or sauvage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3036)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3037)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3038)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3039)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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