Dossiers législatifs

• Lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°399)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°408)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°397)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°420)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°430)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°423)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un mécanisme de régulation carcérale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°440)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°442)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°444)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contre toutes les fraudes aux aides publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°447)

  Loi promulguée

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• Renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°449)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°339)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la persistance des rodeos urbains

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°355)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctionner plus durement le trafic de medicaments

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°361)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le délit de séjour irrégulier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°373)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libérer le crédit interentreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°370)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 octobre 2024 (Proposition de loi n°29)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2024 (Proposition de loi organique n°323)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2024 (Proposition de loi n°26)

  En cours : Conseil constitutionnel, Saisine du conseil constitutionnel

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• Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 octobre 2024 (Proposition de loi n°14)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un référendum révocatoire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 octobre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°313)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 octobre 2024 (Proposition de loi organique n°11)

  Loi promulguée

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• Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 octobre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°307)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 septembre 2024 (Proposition de loi n°782)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 septembre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°297)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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