Dossiers législatifs

• Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°414)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°418)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°416)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°415)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°419)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°417)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Rétablir l’universalité des allocations familiales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°421)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°422)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°424)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°425)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°431)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer l’accueil des gens du voyage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°429)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°427)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°426)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°428)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°434)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°435)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°436)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°432)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Garantir une vie étudiante plus sûre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°437)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°433)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abrogation de la retraite à 64 ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°438)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°441)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°439)

  En cours : Commission Mixte Paritaire, Commission Mixte Paritaire

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• Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°443)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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