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Mercredi 13 novembre 2024, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire. La proposition de loi a été rapportée par Anne-Laure Blin (DR, Maine-et-Loire).

La proposition de loi sera examinée en séance publique mardi 19 novembre 2024.

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Le titre-restaurant est défini par le code du travail comme étant « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme ».

L’article 6 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avait étendu, jusqu’au 31 décembre 2023,la gamme des produits alimentaires que les salariés peuvent acheter au moyen de titres-restaurant. Cette dérogation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 par la loi du 26 décembre 2023.

Ainsi, depuis le 1^er octobre 2022, les titres-restaurants peuvent être utilisés pour acheter tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Entrent dans le champ de la dérogation l’ensemble des produits alimentaires, bruts ou transformés exigeant une préparation pour être consommés à l’exemple des pâtes, du riz, des œufs, de la viande ou de la farine, à l’exclusion de l’alcool, des confiseries, des produits infantiles et des aliments pour animaux. Les titres-restaurant peuvent être utilisés auprès des restaurateurs, des hôteliers-restaurateurs, des commerces de bouche (boucherie, boulangerie, etc.), ainsi qu’auprès des grandes et moyennes surfaces vendant des produits alimentaires.

Cette mesure arrivant à échéance le 31 décembre 2024, la proposition de loi, co-signée par trois députés issus du groupe Droite Républicaine (Mme Anne-Laure Blin, MM. Jean-Pierre Taite et Pierre Cordier), proposait initialement de proroger la dérogation jusqu’au 31 décembre 2025, dans l’attente d’une réforme d’ensemble du dispositif des titres-restaurant afin de continuer à soutenir le pouvoir d’achat de plus de 5,4 millions de salariés

Selon les statistiques publiées par la commission nationale des titres-restaurant pour l’exercice 2022, plus d’un milliard de titres ont été émis par plus de 180 000 entreprises au profit de 5,5 millions de salariés. Ils ont été utilisés auprès de 235 000 commerçants.

L’article unique de la proposition de loi vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 la dérogation ouverte par l’article 6 de la loi du 16 août 2022 ouvrant la possibilité d’utiliser des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire.

Lors de l’examen en commission, les députés ont adopté deux amendements (CE22 et CE20) prévoyant de pérenniser le dispositif en l’inscrivant dans le code du travail.

Les députés ont également adopté un amendement demandant un rapport au Gouvernement visant à formuler des recommandations en vue d’une réforme structurelle du titre-restaurant (CE21).

La rapporteure a précisé en commission qu’il convient de « demeurer attentif à la situation des restaurants et des commerces de bouche au regard de la conjoncture difficile qu’ils traversent actuellement » alors que l’élargissement de la gamme des produits alimentaires a provoqué un glissement des dépenses réalisées au moyen des titres-restaurant vers les grandes et moyennes surfaces (GMS). Elle explique ainsi qu’« au deuxième trimestre 2024, près d’un tiers des titres ont été utilisés dans les grandes et moyennes surfaces contre 40 % dans la restauration, ce qui représente une hausse de 8 points de l’usage en faveur des grandes et moyennes surfaces depuis 2022 ».

Mardi 12 novembre 2024 après-midi, la commission des affaires économiques a auditionné Marc Ferracci, ministre délégué, chargé de l’Industrie.

Il a été auditionné sur la situation et les perspectives de l’industrie en France (questions relatives aux investissements, maintien des sites de production…), et sur sa feuille de route ministérielle.

Mercredi 6 novembre 2024 à 18h30, la commission des affaires économiques a auditionné Valérie Létard, ministre du Logement et de la Rénovation urbaine.

Mercredi 6 novembre 2024 après-midi, la commission des affaires économiques a auditionné Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Il a été auditionné sur la situation économique française et les perspectives d’évolution, ainsi que sur sa feuille de route à son ministère.

Mercredi 6 novembre 2024 matin, la commission des affaires économiques a auditionné Jean-Philippe Imparato, directeur général de la Région Europe élargie du groupe Stellantis, et Marion Beyret, directrice de la Communication et des Affaires publiques France.
Ils ont été auditionnés sur la situation actuelle et les perspectives de l’entreprise.

Du mercredi 16 au mercredi 30 octobre 2024, la commission des affaires économiques a examiné plusieurs avis budgétaires de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2025 :

Mission "Économie" :
- Avis budgétaire Économie sociale et solidaire (Paul Midy, rapporteur pour avis) (Voir la vidéo)
- Avis budgétaire Communications électroniques et économie numérique (Jérôme Nury, rapporteur pour avis). (Voir la vidéo)
- Avis budgétaire Commerce extérieur (Louise Morel, rapporteure pour avis) (Voir la vidéo)
- Avis budgétaire Tourisme (Hervé de Lépinau, rapporteur pour avis). (Voir la vidéo)
- Avis budgétaire Entreprises (Xavier Albertini, rapporteur pour avis) (Voir la vidéo)

Mission "Cohésion des territoires" :
- Avis budgétaire Logement et urbanisme (Frédéric Falcon, rapporteur pour avis)

Voir les vidéos du mardi 22 octobre après-midi et du mercredi 23 octobre matin

Mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" :
- Avis budgétaire Agriculture et alimentation (Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis)

Voir la vidéo du mercredi 23 octobre après-midi

Mission "Investir pour la France de 2030" (Charles Fournier, rapporteur pour avis)

Voir la vidéo du jeudi 24 octobre après-midi
 

- Avis budgétaire Énergie (Maxime Laisney, rapporteur pour avis) (Voir la vidéo)

- Avis budgétaire Outre-mer (Philippe Naillet, rapporteur pour avis) (Voir la vidéo)

Mercredi 23 octobre 2024 matin, la commission des affaires économiques a examiné puis rejeté la proposition de loi visant à moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France (n° 275) (Nicolas Meizonnnet, rapporteur).

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Puis elle a examiné puis rejeté la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement. (Frédéric Falcon, rapporteur)

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Ces deux propositions de loi sont inscrites à l'ordre du jour de la séance publique du 31 octobre, journée d’initiative parlementaire du groupe Rassemblement national.

Jeudi 24 octobre 2024 à 11h, la commission des affaires économiques auditionne Audrey Duval, présidente de Sanofi France, sur la situation de l’entreprise et le projet de cession de sa filiale Orpella (fabricant du Doliprane).

L'audition sera retransmise sur le portail vidéo et les réseaux sociaux de l'Assemblée nationale

Mardi 15 octobre 2024 en fin d'après-midi, la commission des affaires économiques a auditionné, en application de l’article 13 de la Constitution, Philippe Mauguin, président de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), dont la reconduction est proposée par le Président de la République. Puis elle a voté sur le projet de nomination (Robert Le Bourgeois, rapporteur).

Compte tenu du résultat du scrutin de la commission des affaires économiques du Sénat, dépouillé simultanément le 15 octobre, les commissions des deux assemblées ont émis un avis favorable à la reconduction de M. Philippe Mauguin aux fonctions de président de l’INRAE.

Lire le communiqué de presse

Mercredi 9 octobre 2024 matin, les membres de la commission des affaires économiques ont procédé (à huis clos) à l'élection de leur présidente, ainsi que d'une secrétaire, à la suite de la démission d’Antoine Armand et d’Agnès Pannier-Runacher.

Présidente :

Aurélie Trouvé (La France insoumise - Nouveau Front Populaire)

Secrétaire :

Sandra Marsaud (Ensemble pour la République)

Mercredi 9 octobre, la commission des affaires économiques a poursuivi son cycle d'auditions sur la situation et les perspectives en matière de logement.

- à 11h : audition de Bruno Arcadipane, président, Philippe Lengrand, vice-président, et Nadia Bouyer, directrice générale d’Action Logement Groupe (Voir la vidéo)

- à 16h30 : audition d'Anne-Sophie Grave, présidente du directoire de CDC Habitat (Voir la vidéo)

Depuis le mardi 1er octobre 2024, la commission des affaires économiques a entamé un cycle d'auditions sur la situation et les perspectives en matière de logement.

- Mardi 1er octobre à 18h30 : audition d'Emmanuelle Cosse, présidente de l’Union sociale pour l’habitat (USH) (Voir la vidéo)

- Mercredi 2 octobre à 9h00 : audition de Véronique Bédague, présidente directrice générale du groupe Nexity (Voir la vidéo)