Dossiers législatifs en cours

• Mettre en place une garantie universelle des loyers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3097)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3101)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3078)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une trêve estivale des expulsions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3080)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3082)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3087)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juillet 2026 (Proposition de loi n°3088)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le rachat d’or sauvage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3036)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3044)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La relance et la décentralisation du logement

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 juin 2026 (Projet de loi n°801)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Saisine pour avis d'une commission

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• La relance et la décentralisation du logement

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juin 2026 (Projet de loi n°2981)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2957)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2961)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2026 (Proposition de loi n°2972)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2883)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2884)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2898)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 mai 2026 (Proposition de résolution n°2854)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• La formation des prix des carburants, la propagation inflationniste du choc pétrolier et l'adéquation des mécanismes de protection du pouvoir d'achat des ménages

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2026 (Proposition de résolution n°2845)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Le taux de sucre dans les confitures

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2778)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2784)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2787)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 avril 2026 (Proposition de résolution n°2734)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Pour une restauration hors domicile transparente et responsable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2705)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2706)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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