Dossiers législatifs en cours

• Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2026 (Projet de loi n°2630)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé
entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 février 2026 (Projet de ratification des traités et conventions n°432)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 février 2026 (Projet de ratification des traités et conventions n°437)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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• Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Projet de ratification des traités et conventions n°355)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 décembre 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°236)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°2155)

  Loi promulguée

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• Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2172)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 novembre 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°160)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 octobre 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°98)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°857)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 juillet 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°1664)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 juin 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°764)

  Loi promulguée

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• Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°1520)

  Loi promulguée

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• Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 mai 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°1434)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 mai 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°629)

  Loi promulguée

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• Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mai 2025 (Proposition de loi n°1380)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 avril 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°553)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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• Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 mars 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°491)

  Loi promulguée

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• Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 mars 2025 (Projet de loi n°1154)

  Loi promulguée

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• Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 mars 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°1028)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°345)

  Loi promulguée

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• Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 janvier 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°847)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 janvier 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°232)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 novembre 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°166)

  Loi promulguée

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• Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 22 novembre 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°621)

  Loi promulguée

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