Session extraordinaire de 2010-2011
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Par lettre en date du 20 juin 2011, M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire.
Décret du 20 juin 2011 portant convocation
du Parlement en session extraordinaire
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29, 30, 35 et 48 de la Constitution,
DÉCRÈTE :
Article 1er. – Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 1er juillet 2011.
Article 2. – L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra:
1° La demande d'autorisation du Parlement sur la prolongation de l'intervention des forces armées en Libye, en application du troisième alinéa de l'article 35 de la Constitution.
2° Le débat d'orientation des finances publiques pour 2012.
3° L'examen et la poursuite de l'examen des projets et propositions de loi suivants :
– Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques Voir le dossier
– Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française Voir le dossier
– Projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution Voir le dossier
– Projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Voir le dossier
– Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Voir le dossier
– Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2010 Voir le dossier
– Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011 Voir le dossier
– Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs Voir le dossier
– Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles Voir le dossier
– Projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique Voir le dossier
– Proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels Voir le dossier
– Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Voir le dossier
– Proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique Voir le dossier
– Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail Voir le dossier
– Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique Voir le dossier
– Proposition de loi relative à la protection de l'identité Voir le dossier
– Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Voir le dossier
– Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État Voir le dossier
– Proposition de loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure Voir le dossier
– Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse Voir le dossier
– Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap Voir le dossier
– Proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale ;
– Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale Voir le dossier
– Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin Voir le dossier
– Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila Voir le dossier
– Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres Voir le dossier
– Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial Voir le dossier
– Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part ;
– Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative
– Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
– Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
– Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
– Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
– Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
– Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
– Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
– Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales ;
– Projet de loi autorisant l'approbation de I'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
– Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs.
Article 3. – Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 2011.
Signé : Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République,
Le Premier ministre,
Signé : François Fillon
Par lettre en date du 27 juin 2011, M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République complétant le décret du 20 juin 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.
Décret du 27 juin 2011 complétant le décret du 20 juin 2011
portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Vu le décret du 20 juin 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
DÉCRÈTE :
Article 1er. - L'article 2 du décret du 20 juin 2011 susvisé est complété comme suit : Au 2° de cet article est ajouté: « - projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région ».
Article 2. - Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2011.
Signé : Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République,
Le Premier ministre,
Signé : François Fillon