Avis de l'Assemblée nationale, au regard des principes
de subsidiarité et de proportionnalité,
sur des textes communautaires transmis directement
aux parlements nationaux

2011

Avis de l'Assemblée nationale sur la proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (COM (2011) 169 final/n^o 6212) (15 juillet 2011)

La Commission a nommé M^me Pascale Gruny, rapporteure




• Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (COM (2011) 169 final/E 6212) n^o 3469 déposé le 31 mai 2011 par M^me Pascale Gruny
• Proposition de résolution européenne de M^me  Pascale Gruny portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité, de la proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, n° 3470, déposée le 31 mai 2011 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
• Le texte de la proposition de résolution a été considéré comme adopté par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et comme définitif par l'Assemblée nationale le 15 juin 2011.
• Résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, considérée comme définitive le 15 juin 2011, TA n° 695

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2009

• La Commission a confié à  M. Guy Geoffroy, le test de subsidiarité organisé dans le cadre de la COSAC relatif à la proposition de règlement sur les successions transfrontalières (E 4863)
   
  • Rapport d'information de la commission des lois sur le projet d'avis de la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (M. Sébastien Huyghe) Voir le dossier (14 décembre 2009)
  • Examen par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République du projet d’avis de la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (9 décembre 2009)
  • Projet d'avis de la Commission des affaires européennes relatif à la proposition de règlement sur les successions transfrontalières
  • Communication de M. Guy Geoffroy sur le contrôle de subsidiarité relatif à la proposition de règlement sur les successions transfrontalières (document E 4863)  (17 novembre 2009)
    
    Tous les avis des parlements nationaux des États membres de l'Union européenne
    (lien vers IPEX, le réseau communautaire d’échange d’informations interparlementaire ouvert à tous les parlements nationaux des États membres de l’Union européenne, des pays en voie d’adhésion et des pays candidats, ainsi qu’au Parlement européen.)

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• La Commission a confié à  M. Guy Geoffroy, le test de subsidiarité organisé dans le cadre de la COSAC sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (E 4597)
   
  • Proposition de décision-cadre du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (examen au titre de la subsidiarité dans le cadre de la COSAC) (E 4597) (16 septembre 2009)
    
    Tous les avis des parlements nationaux des États membres de l'Union européenne
    (lien vers IPEX, le réseau communautaire d’échange d’informations interparlementaire ouvert à tous les parlements nationaux des États membres de l’Union européenne, des pays en voie d’adhésion et des pays candidats, ainsi qu’au Parlement européen.)

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• La Commission a confié à  MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin, le test de subsidiarité organisé dans le cadre de la COSAC sur la proposition de directive relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation (E 4173)
   
  • Communication de MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin sur le test de subsidiarité organisé dans le cadre de la COSAC sur la proposition de directive relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation (E 4173) (29 janvier 2009)
    
    Tous les avis des parlements nationaux des États membres de l'Union européenne
    (lien vers IPEX, le réseau communautaire d’échange d’informations interparlementaire ouvert à tous les parlements nationaux des États membres de l’Union européenne, des pays en voie d’adhésion et des pays candidats, ainsi qu’au Parlement européen.)

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• Avis de l'Assemblée nationale sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (COM [2008] 543 final) (7 janvier 2009)
  
   
  • Projet d'avis de la Commission chargée des affaires européennes sur la proposition de directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
  • Communication, au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité, de M. Jérôme Lambert sur la proposition de directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (9 décembre 2008)
    
    Tous les avis des parlements nationaux des États membres de l'Union européenne
    (lien vers IPEX, le réseau communautaire d’échange d’informations interparlementaire ouvert à tous les parlements nationaux des États membres de l’Union européenne, des pays en voie d’adhésion et des pays candidats, ainsi qu’au Parlement européen.)
    
    Observations de la Commission européenne sur l'avis de l'Assemblée nationale

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2008
 

• La Délégation a confié à  MM. Christophe Caresche et Guy Geoffroy, le test de subsidiarité organisé dans le cadre de la COSAC sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM [2008] 426 final/ E 3918)
   
  • Communication de MM. Christophe Caresche et Guy Geoffroy sur le test de subsidiarité organisé dans le cadre de la COSAC sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (22 juillet 2008)

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2007
 

• La Délégation a confié à  MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin, le test de subsidiarité organisé dans le cadre de la COSAC sur la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (COM [2007] 650 final / E 3696) (13 novembre 2007)
  (en liaison avec MM. Emile Blessig et Christophe Caresche, rapporteurs sur le « paquet » de mesures de lutte contre le terrorisme)
   
  • Examen par la délégation pour l'Union européenne, au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité, de la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (19 décembre 2007)

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2006
 

• Avis de l'Assemblée nationale sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (COM [2006] 594 final / E 3285) (19 décembre 2006)
   
  • Examen par la délégation pour l'Union européenne, au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité, de la proposition de directive sur l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté
     
  • Examen par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire du projet d’avis de la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne  
     

  Tous les avis des parlements nationaux des États membres de l'Union européenne
  (lien vers IPEX, le réseau communautaire d’échange d’informations interparlementaire ouvert à tous les parlements nationaux des États membres de l’Union européenne, des pays en voie d’adhésion et des pays candidats, ainsi qu’au Parlement européen.)

  Observations de la Commission européenne sur l'avis de l'Assemblée nationale

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• La Délégation a confié à  M. Jérôme Lambert, le test de subsidiarité organisé dans le cadre de la COSAC sur la proposition de règlement sur la compétence et les règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale.
   
  • Examen par la délégation pour l'Union européenne, au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité, de la proposition de règlement sur la compétence et les règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (19 septembre 2006)