Dossiers législatifs

• Dispositions fiscales relatives aux agriculteurs et aux viticulteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2016 (Proposition de loi n°4115)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la formation du personnel enseignant en matière d'inclusion des enfants autistes ou en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2016 (Proposition de loi n°4116)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrement de l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2016 (Proposition de loi n°4117)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taxe sur les transferts de sportifs professionnels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2016 (Proposition de loi n°4120)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2016 (Proposition de loi n°4119)

  Une motion de rejet préalable a été adoptée

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• Reconnaissance des écoles de production et à sécuriser leur modèle de financement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2016 (Proposition de loi n°4114)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : entente avec le Québec sur la protection sociale des élèves, étudiants et participants à la coopération

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°4121)

  Loi promulguée

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• Autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2016 (Projet de loi n°4122)

  Loi promulguée

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• Les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2016 (Proposition de résolution n°4124)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Peine d'expulsion pour les auteurs d'infractions terroristes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2016 (Proposition de loi n°4084)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise à l'isolement des autres détenus des fichés S

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2016 (Proposition de loi n°4085)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2016 (Proposition de loi n°4088)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généralisation de la formation aux premiers secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2016 (Proposition de loi n°4087)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Temps d'échange sur les valeurs et principes fondamentaux de la République dans toutes les classes scolaires publiques le jour de la rentrée scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2016 (Proposition de loi n°4091)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Port de signes discriminatoires dans l'espace public et les services publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2016 (Proposition de loi n°4089)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2016 (Proposition de loi n°4090)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un Comité Impact Normes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2016 (Proposition de loi n°4086)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2016 (Proposition de loi n°4092)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Peines d'homicide volontaire pour les conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2016 (Proposition de loi n°4093)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Durcissement des sanctions à l'encontre des trafiquants de drogue

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2016 (Proposition de loi n°4094)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Culture : promotion des langues régionales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2016 (Proposition de loi n°4096)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantie d'un effectif maximum d'élèves par classe et remplacement des enseignants absents

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2016 (Proposition de loi n°4097)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réparation des conséquences de la faute inexcusable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2016 (Proposition de loi n°4098)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre l'escroquerie, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au moyen de cartes bancaires prépayées et anonymes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2016 (Proposition de loi n°4100)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fixation à seize ans de l'âge de la majorité pénale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2016 (Proposition de loi n°4101)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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