Dossiers législatifs

• Collectivités territoriales : création d'une nouvelle intercommunalité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 18 février 2016 (Proposition de loi n°415)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Logement : participation des employeurs à l’effort de construction

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 février 2016 (Projet de loi n°3512)

  Loi promulguée

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• Mise en place d’un service républicain pour les jeunes Français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 février 2016 (Proposition de loi n°3504)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Publication des comptes des établissements publics de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 février 2016 (Proposition de loi n°3505)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 février 2016 (Proposition de loi n°3506)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Caractère incompressible de la peine aux assassinats commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 février 2016 (Proposition de loi n°3507)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévention et dépistage du cancer, grande cause nationale 2017

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 février 2016 (Proposition de loi n°3508)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration du statut des jeunes entreprises innovantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 février 2016 (Proposition de loi n°3509)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 février 2016 (Proposition de résolution n°3497)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Demande de la levée des mesures restrictives imposées par l'Union européenne à la Syrie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 février 2016 (Proposition de résolution n°3493)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Instauration d'une peine de déchéance civique pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 février 2016 (Proposition de loi n°3479)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Responsabilisation des assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 février 2016 (Proposition de loi n°3480)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement du dialogue environnemental et de la participation du public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 février 2016 (Proposition de loi n°3481)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Compensation de la charge financière des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 février 2016 (Proposition de loi n°3483)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantie des droits à la retraite des salariés appelés à siéger en qualité de juré de cour d'assises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 février 2016 (Proposition de loi n°3484)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nomination du président de la Haute Autorité de la participation du public

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 février 2016 (Proposition de loi organique n°3482)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le développement de l'islamophobie en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 février 2016 (Proposition de résolution n°3471)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 février 2016 (Projet de loi n°3473)

  Loi promulguée

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• Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 février 2016 (Projet de loi n°356)

  Loi promulguée

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• Accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 février 2016 (Proposition de loi n°3458)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions riveraines d'un aéroport

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 février 2016 (Proposition de loi n°3457)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permission de céder le tour d'échelle aux seuls propriétaires riverains de forêt domaniale en Ile-de-France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 février 2016 (Proposition de loi n°3459)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme de la rémunération pour copie privée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 février 2016 (Proposition de loi n°3460)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Programme de cadets de la défense

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 février 2016 (Proposition de loi n°3461)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un programme de cadets de la défense

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 février 2016 (Proposition de loi n°3462)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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