Dossiers législatifs

• Elargissement des conditions de déductibilité des dons au titre de la "Loi Coluche"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014 (Proposition de loi n°2432)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autorisation du don du sang pour les mineurs de plus de seize ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014 (Proposition de loi n°2433)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Institution de funérailles républicaines

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014 (Proposition de loi n°2434)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Société : respect du choix de fin de vie pour les patients

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014 (Proposition de loi n°2435)

  Une motion de renvoi en commission a été adoptée

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• Raccourcissement du délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014 (Proposition de loi n°2421)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Difficultés scolaires des enfants "dys" dans le système éducatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014 (Proposition de loi n°2424)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allocation de solidarité pour les personnes âgées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014 (Proposition de loi n°2426)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrement des rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014 (Proposition de loi n°2427)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réélection de l'ensemble de l'exécutif du conseil municipal en cas d'élection partielle complémentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014 (Proposition de loi n°2428)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplification des dispositions concernant le permis de conduire pour les Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014 (Proposition de loi n°2429)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014 (Proposition de loi n°2430)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Traités et conventions : services postaux de paiement

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 décembre 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°2418)

  Loi promulguée

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• Traités et conventions : Convention postale universelle

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 décembre 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°2419)

  Loi promulguée

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• Outre-mer : université des Antilles

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 décembre 2014 (Projet de loi n°148)

  Loi promulguée

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• Adaptation des normes de protection du loup

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er décembre 2014 (Proposition de résolution n°2413)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Information des agriculteurs par l'administration au regard des nouvelles règles de la politique agricole

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er décembre 2014 (Proposition de résolution n°2415)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Instauration d'un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 novembre 2014 (Proposition de loi n°2397)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Doublement du taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 novembre 2014 (Proposition de loi n°2398)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accès au téléphone portable et à internet dans les territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 novembre 2014 (Proposition de loi n°2399)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes ou assistance aux côtés de terroristes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 novembre 2014 (Proposition de loi n°2400)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réécriture de la loi Taubira sur le mariage des personnes de même sexe pour une meilleure prise en compte des enfants dans le respect des couples

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 novembre 2014 (Proposition de loi n°2401)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Convention d'extradition avec le Costa Rica

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 novembre 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°130)

  Loi promulguée

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• Entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 novembre 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°131)

  Loi promulguée

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• Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 novembre 2014 (Proposition de résolution n°2389)

  Proposition de résolution adoptée

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• Collectivités territoriales : saisine du Conseil national d'évaluation des normes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 24 novembre 2014 (Proposition de loi n°120)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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