Dossiers législatifs

• Mesures de prévention et de sécurité nécessaires à raison de l'état dangereux et caractérisé d'un individu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 novembre 2013 (Proposition de loi n°1570)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Travail : réduction d'activité des moniteurs de ski

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 novembre 2013 (Proposition de loi n°1572)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 novembre 2013 (Proposition de loi n°1573)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Venezuela

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 novembre 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°166)

  Loi promulguée

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• Union européenne : accord avec la Moldavie sur la création d'un espace aérien commun

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 novembre 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°167)

  Loi promulguée

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• Outre-mer : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 novembre 2013 (Projet de loi n°1565)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Opposer le droit de veto de la France à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 novembre 2013 (Proposition de résolution n°1556)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Conséquences d'un démantèlement de la centrale nucléaire de Fessenheim

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 14 novembre 2013 (Proposition de résolution n°1553)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 novembre 2013 (Proposition de loi n°1546)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Budget : loi de finances rectificative 2013

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 novembre 2013 (Projet de loi de finances rectificative n°1547)

  Loi promulguée

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• Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 novembre 2013 (Projet de loi n°1548)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Europol (proposition de résolution européenne)

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 novembre 2013 (Proposition de résolution n°1539)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Donner aux artisans les mêmes avantages que ceux accordés aux auto-entrepreneurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2013 (Proposition de loi n°1511)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablissement des sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2013 (Proposition de loi n°1512)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la location de longue durée de véhicules industriels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2013 (Proposition de loi n°1513)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser la création d'emplois dans les très petites entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2013 (Proposition de loi n°1514)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Honorer les anciens combattants de la guerre 1939-1945 de la Croix de Chevalier de la Légion d'honneur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2013 (Proposition de loi n°1515)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter les cas de donations de terrains agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2013 (Proposition de loi n°1516)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Remplacement des peines d'emprisonnement de moins d'un an par des travaux d'intérêt général

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2013 (Proposition de loi n°1517)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nationalité française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2013 (Proposition de loi n°1518)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2013 (Proposition de loi n°1519)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants handicapés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2013 (Proposition de loi n°1520)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création de sociétés d'économie mixte dites SEM contrat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2013 (Proposition de loi n°1521)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer un crédit d'impôt en faveur de tout contribuable équipant sa résidence principale d'un dispositif d'alarme et/ou de télésurveillance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2013 (Proposition de loi n°1522)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer de l'imposition des plus-values la réalisation de l'actif professionnel d'un travailleur indépendant ou d'un professionnel libéral en cas de décès brutal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2013 (Proposition de loi n°1523)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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